Pénalité de remboursement anticipé
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bob737
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Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 - 8 sept. 2011 à 08:15
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Ce que vous devez c'est 1246,44 €. Les 3 % c'est le plafond mais il est rarement atteint.
Article R312-2 du Code de la Consommation "L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement."
Article R312-2 du Code de la Consommation "L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement."
bob737
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7 sept. 2011 à 17:17
7 sept. 2011 à 17:17
Merci mais je ne suis pas certain de mon calcul sur les 6 mois d'intérêt du capital restant du.
Pourriez-vous me l'exposer pour me rassurer?
Cordialement.
Pourriez-vous me l'exposer pour me rassurer?
Cordialement.
bob737
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8 sept. 2011 à 07:41
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Merci à tous!
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Le Courtier de la Réunion
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8 sept. 2011 à 08:15
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Le calcul est correct.