Pénalité de remboursement anticipé
Résolu
Bonjour,
J'ai la possibilité d'effectuer un remboursement anticipé sur un prêt immobilier et je m'apprete à envoyer une lettre en A/R à ma banque pour faire la demande.
J'ai appelé ma banque pour connaitre les modalités et elle me dit que les pénalités sont de 3% du capital restant du.
Il me semble pourtant que le montant des pénalités est le plus petit des deux chiffres suivants:
6 mois d'intérêt du capital restant du ou 3% du capital restant du.
Pourriez-vous m'aider à faire le calcul des 6 mois d'intérêt?
Restant du: 53039.84 euros
taux:4.7
Personnellement j'arrive aux chiffres suivants:
6 mois d'intérêt = 1246.44 euros
3% du capital restant du: 1591.20 euros.
Confirmez-vous ces valeurs?
Merci.
J'ai la possibilité d'effectuer un remboursement anticipé sur un prêt immobilier et je m'apprete à envoyer une lettre en A/R à ma banque pour faire la demande.
J'ai appelé ma banque pour connaitre les modalités et elle me dit que les pénalités sont de 3% du capital restant du.
Il me semble pourtant que le montant des pénalités est le plus petit des deux chiffres suivants:
6 mois d'intérêt du capital restant du ou 3% du capital restant du.
Pourriez-vous m'aider à faire le calcul des 6 mois d'intérêt?
Restant du: 53039.84 euros
taux:4.7
Personnellement j'arrive aux chiffres suivants:
6 mois d'intérêt = 1246.44 euros
3% du capital restant du: 1591.20 euros.
Confirmez-vous ces valeurs?
Merci.
5 réponses
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Ce que vous devez c'est 1246,44 €. Les 3 % c'est le plafond mais il est rarement atteint.
Article R312-2 du Code de la Consommation "L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement." -
Il semble que vos chiffres soient exacts... On vous a peut-être répondu "rapidement" ?
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Merci mais je ne suis pas certain de mon calcul sur les 6 mois d'intérêt du capital restant du.
Pourriez-vous me l'exposer pour me rassurer?
Cordialement. -
Merci à tous!
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Le calcul est correct.
La législation juridique et financière évolue en permanence...