Comment recuperer des pensions impayes?
kikie
-
5 sept. 2011 à 16:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 sept. 2011 à 08:16
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 sept. 2011 à 08:16
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3 réponses
bonjour, en effet un huissier va vous demandez l'adresse de son employeur pour faire une saisie sur salaire plus la régularisation des pensions impayés. si pour vous il est impossible d'avoir son adresse, il reste plus qu'a porter plainte pour abandon de famille et réclamez les pensions alimentaire impayés. mais avec l'huissier c'est plus rapide.
*guss*
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5 sept. 2011 à 21:44
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Bonsoir,
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Cdlt.
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
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sophiag
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6 sept. 2011 à 08:16
6 sept. 2011 à 08:16
Bonjour
Entre temps, faites vous payer la pension par la CAF (il y a un bareme) et portez plainte pour abandon de famille
Vous pouvez aussi saisir l'huissier de son domicile
Portez plainte également pour le changement d'adresse qu'il ne vous a pas communiquée
Donc, deux plaintes en meme temps
non-notification de changement d'adresse (article 227-6 du Code pénal) : "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 FF d'amende"
Entre temps, faites vous payer la pension par la CAF (il y a un bareme) et portez plainte pour abandon de famille
Vous pouvez aussi saisir l'huissier de son domicile
Portez plainte également pour le changement d'adresse qu'il ne vous a pas communiquée
Donc, deux plaintes en meme temps
non-notification de changement d'adresse (article 227-6 du Code pénal) : "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 FF d'amende"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2011 à 20:16