C.U. et changement de P.L.U.
Cooper
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai acheté un terrain sur lequel se trouve un batiment de 800 m2. La condition suspensive lors de l achat était l obtention d un C.U. (accordé).
12 mois plus tard, je dépose mon permis de construire, celui-ci est refusé par la mairie avec motif de changement de P.L.U. entre-temps.
Que dois-je faire?
Merci
12 mois plus tard, je dépose mon permis de construire, celui-ci est refusé par la mairie avec motif de changement de P.L.U. entre-temps.
Que dois-je faire?
Merci
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2 réponses
Si le terrain est devenu inconstructible vous n'avez pas de recours vous auriez du déposer votre permis dés l'achat quitte a le proroger
J'essaie de récapituler la chose. Donc achat du terrain avec CU positif, mais le PLU était en révision et le terrain est devenu inconstructible. Ce que je voudrais savoir : le CU faisait il mention d'un éventuel sursis à statuer? Vous avez déposé un permis après approbation du nouveau PLU? Pour contourner ce problème , il suffit de déposer un permis en visant bien le CU, si il n'est pas périmé. Quant à déposer un permis avant l'approbation, il aurait eu un sursis à statuer je pense.
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