Donnation mutuelle
Phylocthete
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3 sept. 2011 à 19:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2011 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2011 à 12:09
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condorcet
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4 sept. 2011 à 12:09
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Quelle serait l'effect d'une donnation mutuelle sur ce bien si je venais à décéder ?
La donation de votre vivant serait remise en question lors de votre décès.
Les enfants, héritiers réservataires, disposent de droits dont ils ne peuvent être privés.
Cette réserve est des deux tiers.
En définitive, votre compagne n'obtiendrait qu'un seul tiers qui serait amputé des droits de succession au taux de 60 % si vous demeurez dans cette situation de non-pascés ou absence de mariage.
Mon amiE pourrait elle garder au moins l'usufruit de l'appartement dans sa totalité ?
Par testament, vous pourriez lui léguer seulement l'usufruit ou simplement le droit d'usage et d'habitation.
Pendant toute sa vie, les enfants ne pourraient remettre en cause cette libéralité.
Néanmoins, les droits de succession seraient toujours perçus au taux ci-dessus indiqué, d'où l'intérêt de vous pacser.
Elle pourrait en faire de même à votre égard afin de vous protéger de la même façon.
La donation de votre vivant serait remise en question lors de votre décès.
Les enfants, héritiers réservataires, disposent de droits dont ils ne peuvent être privés.
Cette réserve est des deux tiers.
En définitive, votre compagne n'obtiendrait qu'un seul tiers qui serait amputé des droits de succession au taux de 60 % si vous demeurez dans cette situation de non-pascés ou absence de mariage.
Mon amiE pourrait elle garder au moins l'usufruit de l'appartement dans sa totalité ?
Par testament, vous pourriez lui léguer seulement l'usufruit ou simplement le droit d'usage et d'habitation.
Pendant toute sa vie, les enfants ne pourraient remettre en cause cette libéralité.
Néanmoins, les droits de succession seraient toujours perçus au taux ci-dessus indiqué, d'où l'intérêt de vous pacser.
Elle pourrait en faire de même à votre égard afin de vous protéger de la même façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...