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Droit conjoint srvivant

roumo Messages postés 20 Date d'inscription lundi 15 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 3 sept. 2011 à 17:02
 l - 3 sept. 2011 à 17:07
Bonjour,

je souhaiterais savoir les droits du conjoint survivant n'ayant bénéficié d'aucune libéralité (par testament ou donation lorsque:

on est en présence d'héritiers issus d'une premiere union de l'époux

Le conjoint survivant A t'il droit " à la propriété du quart des biens " de son ex compagnon ?

Ou bien celle-ci vient elle en complément "àux biens propres du survivant et à la fraction de communauté à laquelle le conjoint survivant a droit?"

en sachant ,par ailleurs que l'union a été conclue selon toute vraisenblance, sous le régime de la communauté réduite aux acquets
Merçi

1 réponse

Réponse 1 / 1
l
3 sept. 2011 à 17:07
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
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