Droit conjoint srvivant
roumo
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Bonjour,
je souhaiterais savoir les droits du conjoint survivant n'ayant bénéficié d'aucune libéralité (par testament ou donation lorsque:
on est en présence d'héritiers issus d'une premiere union de l'époux
Le conjoint survivant A t'il droit " à la propriété du quart des biens " de son ex compagnon ?
Ou bien celle-ci vient elle en complément "àux biens propres du survivant et à la fraction de communauté à laquelle le conjoint survivant a droit?"
en sachant ,par ailleurs que l'union a été conclue selon toute vraisenblance, sous le régime de la communauté réduite aux acquets
Merçi
je souhaiterais savoir les droits du conjoint survivant n'ayant bénéficié d'aucune libéralité (par testament ou donation lorsque:
on est en présence d'héritiers issus d'une premiere union de l'époux
Le conjoint survivant A t'il droit " à la propriété du quart des biens " de son ex compagnon ?
Ou bien celle-ci vient elle en complément "àux biens propres du survivant et à la fraction de communauté à laquelle le conjoint survivant a droit?"
en sachant ,par ailleurs que l'union a été conclue selon toute vraisenblance, sous le régime de la communauté réduite aux acquets
Merçi
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