Fiscalite don mauel donateur plus de 80 ans
Résolu
artelous
-
3 sept. 2011 à 16:22
ydp Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 - 9 févr. 2018 à 16:22
ydp Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 - 9 févr. 2018 à 16:22
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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3 sept. 2011 à 16:49
3 sept. 2011 à 16:49
Quant sera-t-il de la fiscalité vu son age ?
L'âge n'a aucune importance dans la donation d'un bien en pleine propriété ce qui est le cas dans la transmission d'une somme d'argent.
En déposant cette déclaration vous n'aurez pas de droits de donation à verser tant que vous ne dépasserez pas l'abattement de + de 159000 € actuellement prévu, entre cette donation et celles déjà obtenues depuis moins de 6 ans.
L'âge n'a aucune importance dans la donation d'un bien en pleine propriété ce qui est le cas dans la transmission d'une somme d'argent.
En déposant cette déclaration vous n'aurez pas de droits de donation à verser tant que vous ne dépasserez pas l'abattement de + de 159000 € actuellement prévu, entre cette donation et celles déjà obtenues depuis moins de 6 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2011 à 17:12
merci beaucoup de votre réponse , c'est enfin clair.
4 sept. 2011 à 11:32
moins de 10 ans depuis la loi de finance rectificative du 29/07/2011.
14 juin 2017 à 22:30
Modifié le 9 févr. 2018 à 16:23