Fiscalite don mauel donateur plus de 80 ans
Résolu
artelous
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ydp Messages postés 7 Statut Membre -
ydp Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,suite à un héritage (assurance vie de son frere) ma mère veut m'en donner une partie (30000€) , elle est agée de 91 ans.
Je ferai une déclaration cerfa 2735 .
Je suis fils unique.
Quant sera-t-il de la fiscalité vu son age ?
Je ferai une déclaration cerfa 2735 .
Je suis fils unique.
Quant sera-t-il de la fiscalité vu son age ?
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1 réponse
Quant sera-t-il de la fiscalité vu son age ?
L'âge n'a aucune importance dans la donation d'un bien en pleine propriété ce qui est le cas dans la transmission d'une somme d'argent.
En déposant cette déclaration vous n'aurez pas de droits de donation à verser tant que vous ne dépasserez pas l'abattement de + de 159000 € actuellement prévu, entre cette donation et celles déjà obtenues depuis moins de 6 ans.
L'âge n'a aucune importance dans la donation d'un bien en pleine propriété ce qui est le cas dans la transmission d'une somme d'argent.
En déposant cette déclaration vous n'aurez pas de droits de donation à verser tant que vous ne dépasserez pas l'abattement de + de 159000 € actuellement prévu, entre cette donation et celles déjà obtenues depuis moins de 6 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup de votre réponse , c'est enfin clair.
moins de 10 ans depuis la loi de finance rectificative du 29/07/2011.