Fiscalite don mauel donateur plus de 80 ans

Résolu
artelous - 3 sept. 2011 à 16:22
ydp Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 - 9 févr. 2018 à 16:22
Bonjour,suite à un héritage (assurance vie de son frere) ma mère veut m'en donner une partie (30000€) , elle est agée de 91 ans.
Je ferai une déclaration cerfa 2735 .
Je suis fils unique.
Quant sera-t-il de la fiscalité vu son age ?

1 réponse

condorcet Messages postés 38992 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 17 892
3 sept. 2011 à 16:49
Quant sera-t-il de la fiscalité vu son age ?
L'âge n'a aucune importance dans la donation d'un bien en pleine propriété ce qui est le cas dans la transmission d'une somme d'argent.
En déposant cette déclaration vous n'aurez pas de droits de donation à verser tant que vous ne dépasserez pas l'abattement de + de 159000 € actuellement prévu, entre cette donation et celles déjà obtenues depuis moins de 6 ans.
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pour condorcet
merci beaucoup de votre réponse , c'est enfin clair.
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tant que vous ne dépasserez pas l'abattement de + de 159000 € actuellement prévu, entre cette donation et celles déjà obtenues depuis moins de 6 ans
moins de 10 ans depuis la loi de finance rectificative du 29/07/2011.
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merci bien
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ydp Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018
Modifié le 9 févr. 2018 à 16:23
Moins de 15 (quinze ans) depuis ... 2015?.
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