Preavis pour premier emploi
kia
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Modifié par kia le 3/09/2011 à 13:54
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 sept. 2011 à 21:22
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A voir également:
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- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
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3 réponses
kasom
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3 sept. 2011 à 14:29
3 sept. 2011 à 14:29
Bonjour
aurais je droit à un mois de préavis
non , aucune raison
aurais je droit à un mois de préavis
non , aucune raison
non ! voici les uniques raisons :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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3 sept. 2011 à 21:22
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Bonsoir ,
Des problemes avec votre proprietaire ? Sont-ils si graves que vous vouliez deja repartir ? N'y a t-il pas possibilité de "mettre un peu d'eau dans le vin" ?
Des problemes avec votre proprietaire ? Sont-ils si graves que vous vouliez deja repartir ? N'y a t-il pas possibilité de "mettre un peu d'eau dans le vin" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...