Controle de vitesse

joda -  
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Depuis peu la gendarmerie s'installe dans la cour d'un voisin pour effectuer
des contrôles de vitesse radar jumelles.

2 questions.
sont-ils autorisés a effectuer de tels contrôles à partir d'une propriété privée?
suites à ces contrôles hors voies publiques peuvent-ils verbaliser?
je vous remercie
Cordialement

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 541
     
    Bonjour,

    "sont-ils autorisés a effectuer de tels contrôles à partir d'une propriété privée?"
    "suites à ces contrôles hors voies publiques peuvent-ils verbaliser?"

    Avec l'accord du propriètaire, pas de soucis (même réponse pour les deux questions).
    Cdlt

    0

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