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3 réponses
Tilini
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jeudi 14 mai 2009
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29 août 2020
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2 sept. 2011 à 12:30
2 sept. 2011 à 12:30
Le voici:
http://www.tresor.bercy.gouv.fr/taux/taux_legal.php
http://www.tresor.bercy.gouv.fr/taux/taux_legal.php
merci bcp ! le taux est ridicule !!
Tilini
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29 août 2020
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2 sept. 2011 à 13:49
2 sept. 2011 à 13:49
Il devient 5,38% si jugement de tribunal. (Lisez ce qui est écrit en petit. D'ailleurs il faut toujours lire ce qui est écrit en petit. Moi, je ne lis que que ce qui est écrit en petit, pour aller vite.)
Bonjour
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.au propriétaire et par défaut son mandataire en agence
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
(gratuit encore tout ce mois) et simple (un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait étété rendu à temps
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement
Votre question taux ridicule mais ne pas oublier de demander et vous ne serez pas riche avec les intérêts
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.au propriétaire et par défaut son mandataire en agence
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
(gratuit encore tout ce mois) et simple (un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait étété rendu à temps
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement
Votre question taux ridicule mais ne pas oublier de demander et vous ne serez pas riche avec les intérêts
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