Augmentation de loyer bail verbal
yves
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement avec bail verbal depuis plusieurs années. Le propiétaire m'augmente toutes les années 20E une annee, puis 40 l'année d'apres, 30 encore la suivante....
Sans suivre aucun indice. J'ai accepté de payer car mon loyer de base etait modeste.
Suite à un litige avec lui, j'ai appris qu'il n'avait pas le droit de m'augmenter les loyers.
Puis je lui demander la restitution des sommes en plus de mon loyer initial, et cela meme si j'etais d'accord pour les augmentations sous pretexe que je n'etais pas au courant de cette loi?
merci
Je suis locataire d'un appartement avec bail verbal depuis plusieurs années. Le propiétaire m'augmente toutes les années 20E une annee, puis 40 l'année d'apres, 30 encore la suivante....
Sans suivre aucun indice. J'ai accepté de payer car mon loyer de base etait modeste.
Suite à un litige avec lui, j'ai appris qu'il n'avait pas le droit de m'augmenter les loyers.
Puis je lui demander la restitution des sommes en plus de mon loyer initial, et cela meme si j'etais d'accord pour les augmentations sous pretexe que je n'etais pas au courant de cette loi?
merci
A voir également:
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3 réponses
La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant. A défaut, la révision ne peut intervenir.
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=398
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=398
Merci Mysteek,
Sur ce point je le sais car j'en ai été averti, ce qui amène ma question plus haut.
Puis-je lui reclamer les sommes que je lui ai versées alors que j'avais accepté cette augmentation, que je conteste actuellement ?
Sur ce point je le sais car j'en ai été averti, ce qui amène ma question plus haut.
Puis-je lui reclamer les sommes que je lui ai versées alors que j'avais accepté cette augmentation, que je conteste actuellement ?
Bonjour
Mon conseil : Les hausses de loyer étant illégales
Un bail verbal ne permet pas d'augmentation car pas d'indice de départ et aucun respect d'augmentation légale
Vous lui envoyez un lettre recoAR de demande de remboursement du trop payé en loyers (vous gardez un double)
Après 7 jours sans réponse vous le faites convoquer au juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
directement au greffe de votre tribunal ou sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .(a télécharger)
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Mon conseil : Les hausses de loyer étant illégales
Un bail verbal ne permet pas d'augmentation car pas d'indice de départ et aucun respect d'augmentation légale
Vous lui envoyez un lettre recoAR de demande de remboursement du trop payé en loyers (vous gardez un double)
Après 7 jours sans réponse vous le faites convoquer au juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
directement au greffe de votre tribunal ou sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .(a télécharger)
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
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