Conges au locataire pour mon fils
philtori
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1 sept. 2011 à 21:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 sept. 2011 à 05:10
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maylin27
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2 sept. 2011 à 05:46
2 sept. 2011 à 05:46
Bonjour,
oui, le locataire peut se retourner contre vous, car "tromperie". Votre fils aurait du l'occuper 2 ans avant de le remettre sur le marché de la location.
Cordialement
oui, le locataire peut se retourner contre vous, car "tromperie". Votre fils aurait du l'occuper 2 ans avant de le remettre sur le marché de la location.
Cordialement
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2 sept. 2011 à 21:53
Modifié par maylin27 le 3/09/2011 à 05:27
sur la non occupation des lieux après le congé)Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 1991, n° de pourvoi : 89-17985 (
d'autre part vous avez dejà posé cette question sur un autre post !!!! restez sur le meme. Merci