Conges au locataire pour mon fils
philtori
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai donner conges a mon locataire a la fin du bail je voulais que mon fils l occupe mais il ne l a pas fait si mon locataire l apprend pourrait se retourner contre moi
j ai donner conges a mon locataire a la fin du bail je voulais que mon fils l occupe mais il ne l a pas fait si mon locataire l apprend pourrait se retourner contre moi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur la non occupation des lieux après le congé)Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 1991, n° de pourvoi : 89-17985 (
d'autre part vous avez dejà posé cette question sur un autre post !!!! restez sur le meme. Merci