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2 réponses
Bonjour
Il est légalement interdit de prendre (et de toucher) un chèque de dépôt de garantie que vous appelez caution
Sans signer un bail avec une date de début de bail
Le dépôt de garanti est versé à la signature du bail par le locataire. Il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges. (en vide)
Un bail signé le bailleur doit vous payer l'hôtel à la date prévue sur le bail
Et peut se faire rembourser par le locataire pas parti , et lui demander un loyer de 3 fois supérieur au loyer prévu
En plus de voir l'ADL conseillé plus haut allez porter plainte pour pratiques locative illégale
Il est légalement interdit de prendre (et de toucher) un chèque de dépôt de garantie que vous appelez caution
Sans signer un bail avec une date de début de bail
Le dépôt de garanti est versé à la signature du bail par le locataire. Il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges. (en vide)
Un bail signé le bailleur doit vous payer l'hôtel à la date prévue sur le bail
Et peut se faire rembourser par le locataire pas parti , et lui demander un loyer de 3 fois supérieur au loyer prévu
En plus de voir l'ADL conseillé plus haut allez porter plainte pour pratiques locative illégale
Utilisateur anonyme
1 sept. 2011 à 20:41
1 sept. 2011 à 20:41
bonjour : A votre place, je chercherais vite autre chose, et j'irais trouver la propriétaire pour qu'elle me rembourse immédiatement la somme versée.
je suppose que vous n'avez pas signé de bail avec cette propriétaire, donc elle n'avait pas le droit de prendre de l'argent, et par dessus le marché elle laisse faire ses locataires.
Donner un préavis, c'est un engagement ferme donné volontairement et librement, de libérer le logement à une date précise.
On ne doit pas dépasser cette date, sinon on devient "occupant sans droit ni titre" et on doit une indemnité d'occupation qui peut être deux ou 3 fois le montant du loyer.
Si vous aviez un bail en main, la propriétaire serait tenue de vous loger à ses frais ailleurs si elle n'arrive pas à faire partir son locataire, mais je ne crois pas que vous ayez de bail.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement et devraient vous confirmer cela.
je suppose que vous n'avez pas signé de bail avec cette propriétaire, donc elle n'avait pas le droit de prendre de l'argent, et par dessus le marché elle laisse faire ses locataires.
Donner un préavis, c'est un engagement ferme donné volontairement et librement, de libérer le logement à une date précise.
On ne doit pas dépasser cette date, sinon on devient "occupant sans droit ni titre" et on doit une indemnité d'occupation qui peut être deux ou 3 fois le montant du loyer.
Si vous aviez un bail en main, la propriétaire serait tenue de vous loger à ses frais ailleurs si elle n'arrive pas à faire partir son locataire, mais je ne crois pas que vous ayez de bail.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement et devraient vous confirmer cela.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Effectivement nous n'avons rien signé avec la propriétaire et celle-ci a encaissé notre chèque de caution la semaine suivant notre visite en guise d'engagement de notre part... Elle, de son coté, ne maintient pas cet engagement en prolongeant le droit de location aux locataires actuels, donc nous allons lui demander de nous rendre notre chèque et nous cherchons autre chose.
merci pour votre aide.
Merci pour votre réponse. Effectivement nous n'avons rien signé avec la propriétaire et celle-ci a encaissé notre chèque de caution la semaine suivant notre visite en guise d'engagement de notre part... Elle, de son coté, ne maintient pas cet engagement en prolongeant le droit de location aux locataires actuels, donc nous allons lui demander de nous rendre notre chèque et nous cherchons autre chose.
merci pour votre aide.
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