Préavis réduit et documents manquants
Bonjour,
ayant négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur en région parisienne afin de me mettre a mon compte en Cote d'or j'ai envoyé ma lettre de résiliation du Bail à l'agence immobilière.
L'agence à reçu l' AR le 19/08 et m'a répondu par courrier qu'il n'y avais pas de problème pour le préavis réduit à 1 mois mais qu'il leur fallait un document prouvant la rupture conventionnelle.
La ou je ne suis pas d'accord c'est qu'ils me disent que le préavis de 1 mois ne commencera à courir qu'a partir du moment ou ils aurons ce document. Je pense et espéré pour ma part que le préavis commence à réception de l'AR du 19/08.
Qui est dans sont droit?
ayant négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur en région parisienne afin de me mettre a mon compte en Cote d'or j'ai envoyé ma lettre de résiliation du Bail à l'agence immobilière.
L'agence à reçu l' AR le 19/08 et m'a répondu par courrier qu'il n'y avais pas de problème pour le préavis réduit à 1 mois mais qu'il leur fallait un document prouvant la rupture conventionnelle.
La ou je ne suis pas d'accord c'est qu'ils me disent que le préavis de 1 mois ne commencera à courir qu'a partir du moment ou ils aurons ce document. Je pense et espéré pour ma part que le préavis commence à réception de l'AR du 19/08.
Qui est dans sont droit?
3 réponses
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ModérateurBonjour
Vous êtes dans votre droit il me semble
http://www.jurisprudentes.net/Justificatif-du-delai-de-preavis.html
et surtout
http://www.jurisprudentes.net/Justificatif-du-delai-de-preavis.html -
Merci Kasom,
Par contre mon agence m'a envoyé un avis de loyé pour le mois de Septembre complet. dois-je honoré cette avis en espérant que l'agence me rembourse le trop perçu a la fin du contrat ou bloquer le prélèvement automatique et envoyé un chèque au prorata du temps restant?
merci d'avance -
Bonjour,
J'ai envoyé tout de même l'accord préalable de rupture conventionnelle et l'agence a accepté le préavis réduit.
par contre malgré l'opposition de ma banque au prélèvement obligatoire l'agence à tout de même prélevé la totalité du loyé de Septembre mais je ne m'inquiet pas trop puisqu'ils ont accepté que le location prenne fin le 19/09.
Merci pour vos conseilles Kasom. Je vous tiendrai au courant du dénouement du dossier car cela pourra peut être utile à d'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...