Trop perçu de caution
louloun
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1 sept. 2011 à 12:09
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 sept. 2011 à 17:07
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 sept. 2011 à 17:07
Bonjour,
Mon ancien propriétaire me demande 5 mois après lui avoir rendu les clefs de lui rembourser un trop versé de caution . En effet il m'a rendu 2 mois
de loyers au lieu d'un seul que j'avais versé mais comme il a retenu diverses choses sur la caution je n'avais pas prêté attention au montant récupéré . Il me demande aujourd'hui de lui remboursé 500 € . Je n'ai pas les moyens de lui rendre dans l'immédiat . Ma question est : A t-il le droit de me réclamer ce trop perçu 5 mois après ? N'avait-il pas un délai pour s'en apercevoir ?
Cordialement
Mon ancien propriétaire me demande 5 mois après lui avoir rendu les clefs de lui rembourser un trop versé de caution . En effet il m'a rendu 2 mois
de loyers au lieu d'un seul que j'avais versé mais comme il a retenu diverses choses sur la caution je n'avais pas prêté attention au montant récupéré . Il me demande aujourd'hui de lui remboursé 500 € . Je n'ai pas les moyens de lui rendre dans l'immédiat . Ma question est : A t-il le droit de me réclamer ce trop perçu 5 mois après ? N'avait-il pas un délai pour s'en apercevoir ?
Cordialement
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1 sept. 2011 à 17:07
1 sept. 2011 à 17:07
Bonjour ,
Le proprio dispose de 5 ans, tout comme vous, pour regulariser ce qui est des charges dûes ou trop payées.
Le proprio dispose de 5 ans, tout comme vous, pour regulariser ce qui est des charges dûes ou trop payées.