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4 réponses
Mais, faut-il se marier avant ou après l'avoir perçue, pour éviter que le fisc ou les impôts nous en prenne une partie ?
La somme allouée au titre des "dommages et intérêts" a pour but de réparer le préjudice commis.
Il ne s'agit pas d'un revenu soumis à l'impôt.
La somme allouée au titre des "dommages et intérêts" a pour but de réparer le préjudice commis.
Il ne s'agit pas d'un revenu soumis à l'impôt.
Bonjour
si cette somme est nette d'impôts pourquoi voulez vous que le fisc vous en prenne une partie?
si cette somme est nette d'impôts pourquoi voulez vous que le fisc vous en prenne une partie?
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