Petit mas zone non constructible habité passé
nadine
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je possede un petit mas en zone non constructible, il était en très mauvais état, j'ai donc demandé à la mairie de le refaire, ils m'ont autorisé uniquement une mise en sécurité : consolidation des murs, refection toiture, pose de grille...sans possibilité d'y habiter !!
Ce petit mas est cadastré et a été habité par le passé (il y a 30 ans)pendant de nombreuses années.
La position de la mairie n'est-elle pas abusive? Si je fais des travaux important, c'est pour y habiter !!!
Merci de me conseiller et de me faire par de vos propres expériences
Je possede un petit mas en zone non constructible, il était en très mauvais état, j'ai donc demandé à la mairie de le refaire, ils m'ont autorisé uniquement une mise en sécurité : consolidation des murs, refection toiture, pose de grille...sans possibilité d'y habiter !!
Ce petit mas est cadastré et a été habité par le passé (il y a 30 ans)pendant de nombreuses années.
La position de la mairie n'est-elle pas abusive? Si je fais des travaux important, c'est pour y habiter !!!
Merci de me conseiller et de me faire par de vos propres expériences
1 réponse
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Bonjour
Si vous pouvez prouver que la maison a bien été habitée par le passé, le maire ne pourra pas s'opposer à la mise en sécurité ( ce qu'il fait ) ni au fait que vous y habitiez
ce sera long pour faire valoir vos droits ( ça a pris deux ans à mon beau père) , et le maire lui refuse toujours l'eau courante ...même s'il habite de temps en temps-
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Qu'entendez vous par " prouver" Des attestations suffisent-elles ?
dans la maison il y avait des meubles donc
1) il a fait un constat d'huissier
2) le voisin paysan qui utilisait sa grange a témoigné par écrit que la maison était habitée par M et mme xxx , dont il retrouvé le paiement de la taxe foncière aux impôts
le maire s'est retrouvé coincé
mais comme c'est une zone non constructible, il l'embête et lui refuse l'eau sous prétexte d'assainissement non conforme car impossible en individuel ( source ) sur le terrain..
Il n'a pas eu besoin d'aller au tribunal -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...