Etat executoire + commandemant avant saisie
kevin 972
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir quand un huissier se presente au domicile et vous transmet un document qui contient un etat executoire plus commandement avant saisie qu'est ce qui se passe car moi je n'y connais rien.
Ma question est que peut il saisir alors que j'ai mis toutes les facture au nom de ma compagne?
le bail est au deux nom et ont n'a quatre enfants a chargent on a fait un pret CAF pour acheter la vitroceramique peuvent ils la saisir?
Jusqu'a quelle piece de la maison peut il aller pour faire sa saisie?
Je suis simple pompier volontaire avec un salaire non reconnu par les impots peuvent ils faire une saisie sur mon compte banquaire?
Puis je utiliser ma carte bleue meme si ils bloque mon compte banquaire pour effectuer leur saisie?
Je voudrais savoir quand un huissier se presente au domicile et vous transmet un document qui contient un etat executoire plus commandement avant saisie qu'est ce qui se passe car moi je n'y connais rien.
Ma question est que peut il saisir alors que j'ai mis toutes les facture au nom de ma compagne?
le bail est au deux nom et ont n'a quatre enfants a chargent on a fait un pret CAF pour acheter la vitroceramique peuvent ils la saisir?
Jusqu'a quelle piece de la maison peut il aller pour faire sa saisie?
Je suis simple pompier volontaire avec un salaire non reconnu par les impots peuvent ils faire une saisie sur mon compte banquaire?
Puis je utiliser ma carte bleue meme si ils bloque mon compte banquaire pour effectuer leur saisie?
A voir également:
- Etat executoire + commandemant avant saisie
- Etat d'usage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
1 réponse
Bonjour..
Le Commandement de Payer est l'ultime étape avant la saisie (Soit Compte, soit meubles..).
Biens NON saisissables:
https://www.service-public.fr
Par ailleurs tout ce qui se trouve à ton domicile (Sauf biens insaisissables) sont supposés t'appartenir il faudra apporter la preuve d'appartenance à une tièrce personne.. Si l'Huissier refuse la prise en compte des factures et attestations il faudra faire 'opposition' auprès du Juge de l'Exécution (JEX). L'Huissier à accès à toutes les pièces et tous les meubles et placards..
Le vitro céramique étant l'engin de cuisson est insaisissable.
Que veux tu dire par salaire non reconnu par les impôts?
Pour la saisie d'argent voir ici:
https://www.service-public.fr
Si blocage du Compte la CB ne marchera plus.. Pour débloquer les sommes insaisissables faire établir des certificats par les Organismes payeurs et les présenter à la banque...
Un conseil, il est préférable de se trouver chez soi lors de la visite de listage des biens pour éviter l'ouverture forcée de la porte..
Si pas grand chose à saisir l'Huissier dressera un 'PV de carence' (= rien à saisir..).
Si pb durant la saisie en référer à l'OPJ présent et demander consignation de tes observations.. L'OPJ est là pour assurer le bon déroulement de l'opération et est normalement neutre..
A+
Le Commandement de Payer est l'ultime étape avant la saisie (Soit Compte, soit meubles..).
Biens NON saisissables:
https://www.service-public.fr
Par ailleurs tout ce qui se trouve à ton domicile (Sauf biens insaisissables) sont supposés t'appartenir il faudra apporter la preuve d'appartenance à une tièrce personne.. Si l'Huissier refuse la prise en compte des factures et attestations il faudra faire 'opposition' auprès du Juge de l'Exécution (JEX). L'Huissier à accès à toutes les pièces et tous les meubles et placards..
Le vitro céramique étant l'engin de cuisson est insaisissable.
Que veux tu dire par salaire non reconnu par les impôts?
Pour la saisie d'argent voir ici:
https://www.service-public.fr
Si blocage du Compte la CB ne marchera plus.. Pour débloquer les sommes insaisissables faire établir des certificats par les Organismes payeurs et les présenter à la banque...
Un conseil, il est préférable de se trouver chez soi lors de la visite de listage des biens pour éviter l'ouverture forcée de la porte..
Si pas grand chose à saisir l'Huissier dressera un 'PV de carence' (= rien à saisir..).
Si pb durant la saisie en référer à l'OPJ présent et demander consignation de tes observations.. L'OPJ est là pour assurer le bon déroulement de l'opération et est normalement neutre..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Salaire non reconnu par les impots" = indemnités d'intervention,de secours .
Délai de 8 jours minimum entre le 'Commandement de Payer' et une éventuelle saise..
Tout est là:
http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr)
A+