Construction à moins de 3 metres

DenisB -  
coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je souhaite acheter une maison dont le mur (sans fenetre) est à 2.80mètre du garage du voisin, est ce conforme à la loi?
sinon quel sont les recours car tout est déjà construit?

Merci
Cordialement
Denis

7 réponses

  1. DenisB
     
    La maison a été construite en 2000 et le garage avant 2000.
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  2. coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   777
     
    allez consulter le PLU pour voir ce que dit le règlement de la zone pour l'implantation par rapport aux limites séparatives. A mon avis il y a une erreur dans l'implantation de la maison, peut être les maçon, ça arrive souvent. Si effectivement il y a erreur, commencez par demander au vendeur pourquoi il y cette erreur, regardez ce qu'il y a d'indiqué sur leur permis. Au pire si c'était 0 ou 3 m, ben vous redéposez quelque chose, ou faite un abris voiture qui va jusqu'en limite et voilà.
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  3. DenisB
     
    Précision:
    -le garage est en limite de terrain (construit avant la maison)
    -la hauteur du mur du garage du voisin (qui est en limite de propriété) est de 1.25m (c'est en contrebas du terrain) et monte jusqu'à ~3m (sur le terrain du voisin).

    Garage| |Maison
    <2.8m>
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  4. DenisB
     
    bonjour

    est ce que qqn sait si c'est legal et si la maison peut etre vendu?

    Merci
    Cordialement
    Denis B
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  6. coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   777
     
    elle date de quand la maison?
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  7. DenisB
     
    on peut redeposer qqch en mairie?
    Est ce que je risque qqch si je veux revendre la maison plus tard?
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  8. coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   777
     
    aucun des voisins ne s'est plaint pendant 11 ans, aucun recours des tiers, aucun recours quand au non respect du permis et du recul par rapport aux limites. Pour moi vous ne risquez rien. L'avis d'un juriste serait quand même mieux, si il y en a un qui passe par là.
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