Immeuble
Sophie
-
31 août 2011 à 15:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2011 à 08:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2011 à 08:27
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 1/09/2011 à 10:34
Modifié par condorcet le 1/09/2011 à 10:34
Est-il possible qu'elle me donne cet appartement dans le but que j'y fasse des travaux de réhabilitation et d'extension.
Réponse affirmative.
Une expertise sérieuse devra être faite au préalable pour déterminer une juste évaluation de cet appartement car, au décès de la donatrice, vous devrez rapporter le bien donné à sa succession selon sa valeur au moment du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Donc, si des travaux importants et coûteux sont à prévoir, la valeur effective au jour du rapport sera très importante, d'où l'intérêt d'en fixer la valeur réelle au jour de la donation.
Réponse affirmative.
Une expertise sérieuse devra être faite au préalable pour déterminer une juste évaluation de cet appartement car, au décès de la donatrice, vous devrez rapporter le bien donné à sa succession selon sa valeur au moment du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Donc, si des travaux importants et coûteux sont à prévoir, la valeur effective au jour du rapport sera très importante, d'où l'intérêt d'en fixer la valeur réelle au jour de la donation.
Merci pour cette réponse. Je ne suis donc pas obligée de faire une mise en copropriété. La prochaine étape est donc de faire appel à un notaire pour établir la "donation" (que type) et pour estimer la valeur de l'appartement. C'est bien cela ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
2 sept. 2011 à 08:27
2 sept. 2011 à 08:27
Je ne suis donc pas obligée de faire une mise en copropriété.
Bien évidemment, qu'il est incontournable de diviser cet immeuble collectif en lots.
Avec 4 appartements sur la même parcelle, cette copropriété aurait dû être créée depuis fort longtemps.
Pour ce qui est de l'évaluation vous pouvez la confier au notaire ou faire appel à un expert-immobilier.
Vis à vis du transfert de propriété par donation l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Bien évidemment, qu'il est incontournable de diviser cet immeuble collectif en lots.
Avec 4 appartements sur la même parcelle, cette copropriété aurait dû être créée depuis fort longtemps.
Pour ce qui est de l'évaluation vous pouvez la confier au notaire ou faire appel à un expert-immobilier.
Vis à vis du transfert de propriété par donation l'intervention d'un notaire est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...