1 réponse
Bonjour,
En effet ce que doit l'employeur à l'employé décédé entre dans la succession.
Ainsi, si la succession est réglée par un notaire, c'est lui qui s'en occupe. Dans le cas contraire, l'interlocuteur de l'employeur est la personne dotée d'un certificat d'hérédité.
https://www.pratique.fr/deces-salarie-cdi.html
D'autres questions ?
Cordialement,
En effet ce que doit l'employeur à l'employé décédé entre dans la succession.
Ainsi, si la succession est réglée par un notaire, c'est lui qui s'en occupe. Dans le cas contraire, l'interlocuteur de l'employeur est la personne dotée d'un certificat d'hérédité.
https://www.pratique.fr/deces-salarie-cdi.html
D'autres questions ?
Cordialement,
Milou55
Où obtient - on ce certificat d'héridité?
La législation juridique et financière évolue en permanence...