Arbres qui dépassent sur ma propriété
fabienne
-
31 août 2011 à 14:47
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 sept. 2011 à 11:41
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3 réponses
aie mac
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31 août 2011 à 21:07
31 août 2011 à 21:07
bonjour
vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches qui dépassent sur votre terrain.
il vous faut, après mise en demeure infructueuse de vos voisins, passe par le tribunal, qui le leur imposera sur le fondement de 673CC.
vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches qui dépassent sur votre terrain.
il vous faut, après mise en demeure infructueuse de vos voisins, passe par le tribunal, qui le leur imposera sur le fondement de 673CC.
Bonjour,
décidemment, vous n'avez pas de chance. Les anciens propriétaires ont dû vous le refuser, et voilà que les nouveaux... Renouveler votre demande, mais avec 2 temoins. Et si rien n'évolue, vous serez à même de nettoyer votre parcelle sans que votre voisin n'ai besoin d'intervenir. Une branche un jour, et ainsi de suite, et tout deviendra clair. Bon courage.
décidemment, vous n'avez pas de chance. Les anciens propriétaires ont dû vous le refuser, et voilà que les nouveaux... Renouveler votre demande, mais avec 2 temoins. Et si rien n'évolue, vous serez à même de nettoyer votre parcelle sans que votre voisin n'ai besoin d'intervenir. Une branche un jour, et ainsi de suite, et tout deviendra clair. Bon courage.
nemrod18
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1 sept. 2011 à 11:41
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Bonjour,
Je confirme, vous n'avez pas le droit de couper les branches qui dépassent chez vous, sauf autorisation du propriétaire, dans ce cas, faites un écrit.
Je confirme, vous n'avez pas le droit de couper les branches qui dépassent chez vous, sauf autorisation du propriétaire, dans ce cas, faites un écrit.
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