Dégat des eaux dû aux travaux du propriétaire
dragmobile
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31 août 2011 à 11:51
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 août 2011 à 20:54
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 août 2011 à 20:54
A voir également:
- Dégat des eaux dû aux travaux du propriétaire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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aie mac
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Modifié par aie mac le 31/08/2011 à 20:56
Modifié par aie mac le 31/08/2011 à 20:56
bonjour
non; il préexistait à votre entrée dans les lieux.
le faire constitue une fausse déclaration.
non; seul un juge peut vopus y autoriser.
oui; sur le fondement des articles 1719 à 1724CC.
mais cela ne représentera pas grand chose.
il vous faudra par contre supporter "gratuitement" la période de la réparation (cf 1724-1CC).
faut il que je remplisse une déclaration de sinistre ?
non; il préexistait à votre entrée dans les lieux.
le faire constitue une fausse déclaration.
bloquer mon loyer chez un huissier ?
non; seul un juge peut vopus y autoriser.
demander une diminution du prix du loyer ?
oui; sur le fondement des articles 1719 à 1724CC.
mais cela ne représentera pas grand chose.
il vous faudra par contre supporter "gratuitement" la période de la réparation (cf 1724-1CC).