Travaux voisin mitoyen

Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 31 août 2011 à 11:36
Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 1 sept. 2011 à 22:58
Bonjour,

j'ai besoin de vos lumières s'il vous plait...

mon voisin vient de construire un mini balcon avec descente d'escalier derrière chez lui.
celui ci, collé au mur mitoyen, à vue plongeante sur ma terrasse et sur la fenêtre de ma salle de bain.
En gros, s'il enjambe son ptit balcon, il tombe sur ma terrasse.

je suis allé voir en mairie et après renseignement, il s'avère qu'à l'origine, ce balconnet existait, que donc il n'avait pas besoin de permis de construire et que comme la maison à plus de 30 ans, il y a prescription... on ne peut plus rien faire.

or, lorsque je suis arrivé en novembre 2010 dans le logement il n'y avait rien, et ce jusqu'à y a encore 1 mois.

je trouve aberrant qu'on lui permettent la reconstruction de sa descente d'escalier qui lui permette d'avoir vue directe chez moi.

la prescription ne reprend-elle pas au début en cas de reconstruction ?

Il est probable qu'avec un tel inconvénient, je n'aurai peut être pas pris le logement.
en effet, j'aime me sentir tranquille chez moi sans avoir à être épier par mon voisin quand je prend ma douche.

jvous remercie d'essayer d'm'aider....

1 réponse

Bonjour,
Il est exact que la prescription trentenaire s'applique, en principe, mais dans votre cas, il semblerait qu'il ait une aggravation de la servitude de vue, de nature à motiver la démolition de l'escalier.
Voir les distances minimales à respecter :articles 678 et 679 du Code civil.
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Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 54
1 sept. 2011 à 22:58
c'est clair, rapport à ces articles, on y est pas du tout.
mais on me répète encore aujourd'hui que, la faute est là, c'est clair, mais c'est comme ça... "Pouvons rien pour vous"...
Grrrrrr...
J'vais devoir me faire une raison... trop de pblm dans ce logement...
J'y resterais pas.
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