Vendre des parts d'indivision
maga
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31 août 2011 à 09:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 10:51
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condorcet
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1 sept. 2011 à 10:51
1 sept. 2011 à 10:51
j'aimerai savoir comment faire pour vendre les lots qui sont en indivision avec ma tante ...
Le maintien d'une indivision n'étant pas obligatoire, elle peut cesser à la demande de l'un de ses membres, soit vous en proposant d'acquérir les droits de votre tante, soit de les lui vendre, soit de les vendre ensemble et vous en partager le produit de la vente.
Le maintien d'une indivision n'étant pas obligatoire, elle peut cesser à la demande de l'un de ses membres, soit vous en proposant d'acquérir les droits de votre tante, soit de les lui vendre, soit de les vendre ensemble et vous en partager le produit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...