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1 réponse
bonjour,
je vous joins cet article que j'ai trouvé sur le net . espérant vous aider.
Demander un étalement du paiement
Suite à un commandement de payer, le débiteur, à défaut de pouvoir régler l'intégralité de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier afin d'obtenir par son intermédiaire un échéancier de règlement qui suspendra les poursuites.
En cas de refus, il peut aussi s'adresser au juge de l'exécution (siégeant au tribunal de grande instance) qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Mais attention, le solde est alors réclamé en totalité le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette il y a pendant 24 mois, si les mensualités acceptées par le juge sont très infimes, le débiteur peut se retrouver face à une dette toujours considérable. Par exemple, si, pour une dette de 24 000 €, le juge accepte que le débiteur ne paie que 100 € pendant 24 mois, le solde dû le 25e mois s'élèvera à 21 600 € !
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Suite à un commandement de payer, le débiteur, à défaut de pouvoir régler l'intégralité de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier afin d'obtenir par son intermédiaire un échéancier de règlement qui suspendra les poursuites.
En cas de refus, il peut aussi s'adresser au juge de l'exécution (siégeant au tribunal de grande instance) qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Mais attention, le solde est alors réclamé en totalité le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette il y a pendant 24 mois, si les mensualités acceptées par le juge sont très infimes, le débiteur peut se retrouver face à une dette toujours considérable. Par exemple, si, pour une dette de 24 000 €, le juge accepte que le débiteur ne paie que 100 € pendant 24 mois, le solde dû le 25e mois s'élèvera à 21 600 € !
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