Demande renseignements
Résolu
guerras35
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Bonjour,
je voudrai savoir si je pouvais prétendre à un titre de séjour provisoir (vie privée vie familiale) de l'alinea 7 de la loi CESEDA ,une fois arrivé en France (mont saint martin 54350) avec un visa C d'un mois? Sachant que je suis âgé de 35ans célibataire, le seule de ma famille vivant en Algérie, car touts mes frères et soeurs vivent en France et possèdent la nationalité française, sauf mon père (qui est invalide), mais qui réside en France depuis 1953, pourai-je demander de rester avec ma famille sans être dans l'irrégularité? Est-ce que la possession de diplômes universitaires pourrai me servir d'appuis ou pas dans ma demande car je possède une licence (bac+04) en finance, une attestation de fin de stage de commissaire aux comptes, et d'un diplôme d'attaché commercial avec une expérience de travail de 10ans, j'aimerai aussi ajouter que j'ai vécu en France dans ma toute petite enfance pendant 03ans.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez croire madame, monsieur, à mes sentiments les meilleurs
je voudrai savoir si je pouvais prétendre à un titre de séjour provisoir (vie privée vie familiale) de l'alinea 7 de la loi CESEDA ,une fois arrivé en France (mont saint martin 54350) avec un visa C d'un mois? Sachant que je suis âgé de 35ans célibataire, le seule de ma famille vivant en Algérie, car touts mes frères et soeurs vivent en France et possèdent la nationalité française, sauf mon père (qui est invalide), mais qui réside en France depuis 1953, pourai-je demander de rester avec ma famille sans être dans l'irrégularité? Est-ce que la possession de diplômes universitaires pourrai me servir d'appuis ou pas dans ma demande car je possède une licence (bac+04) en finance, une attestation de fin de stage de commissaire aux comptes, et d'un diplôme d'attaché commercial avec une expérience de travail de 10ans, j'aimerai aussi ajouter que j'ai vécu en France dans ma toute petite enfance pendant 03ans.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez croire madame, monsieur, à mes sentiments les meilleurs
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8 réponses
bonjour ;
merci pour votre reponse ,mais je voulais savoir la realité de l'application de cette loi dans les prefectures,y'a-t-il des possibilités que ma demande soit refusée meme si je repond a toutes les conditions ?
merci pour votre reponse ,mais je voulais savoir la realité de l'application de cette loi dans les prefectures,y'a-t-il des possibilités que ma demande soit refusée meme si je repond a toutes les conditions ?
Si j'ai bien compris votre cas, vous ne répondez pas aux conditions. "La famille" dont il est question dans cette procédure comprend uniquement le conjoint et les enfants mineurs.
Bonjour monsieur;
j'ai contacté LA CIMADE et on m'a precisé que je rentre dans le dispositif de la loi L313-11 al.7 du CESEDA :
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;
merci pour votre reponse .
j'ai contacté LA CIMADE et on m'a precisé que je rentre dans le dispositif de la loi L313-11 al.7 du CESEDA :
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;
merci pour votre reponse .
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je vous remercie pour votre interet ,mais j'aimerai quand meme connaitre votre avis si vous en connaissez dans ce domaine .
cordialement.
cordialement.
Ce n'est pas à moi de dire "non, ce ,'est pas possible"; les préfecture ne font que cela, à tort ou à raison. Pour moi, le problème vient du fait que vous avez 35 ans, si j'ai bien compris vous n'avez pas demandé la nationalité française en même temps que le reste de votre famille. Si c'est le cas, vous aurez du mal à justifier vos liens très forts etc. L'aliéna 7 en question est ce qui est de moins loin de votre cas, dans cette loi; ce n'est pas une cause qui correspond exactement à votre cas.
Cela dit, c'est à vous d'évaluer les coûts de l'essai.
Cela dit, c'est à vous d'évaluer les coûts de l'essai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...