Separation de biens ou de corps
Résolu
nibeci
-
30 août 2011 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2011 à 15:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2011 à 15:18
A voir également:
- Separation de biens ou de corps
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Crémation corps se soulève - Guide
- Séparation caf délai - Forum CAF
- Acte de séparation crous exemple - Forum bourses
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
30 août 2011 à 15:18
30 août 2011 à 15:18
faut-il un jugement pour la séparation de corps ? A qui s'adresser
Une séparation peut être de "fait", d'un commun accord,sans jugement.
Ou une séparation officielle prononcée suivant un jugement rendu par le Tribunal de Grance Instance de votre domicile, à la requête de l'un des époux par l'intermédiaire d'un avocat.
Une séparation peut être de "fait", d'un commun accord,sans jugement.
Ou une séparation officielle prononcée suivant un jugement rendu par le Tribunal de Grance Instance de votre domicile, à la requête de l'un des époux par l'intermédiaire d'un avocat.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
30 août 2011 à 14:22
30 août 2011 à 14:22
Quels sont les avantages de faire une séparation de biens ou de corps (sachant qu'ils ont fait construire, qu'ils n'ont pas d'enfant et que ma belle fille ne travaille pas) ?
La séparation de corps entraîne la séparation des biens appartenant à la communauté.
Il importe peu de connaître lequel des deux époux a financé l'opération car les fonds économisés par l'un ou l'autre des époux entrent dans le patrimoine communautaire.
Si, aux termes du partage de communauté, votre fils conserve la maison, il devra verser à votre belle-fille la moitié de sa valeur.
Séparation de corps prononcé par un jugement s'entend.
La séparation de corps entraîne la séparation des biens appartenant à la communauté.
Il importe peu de connaître lequel des deux époux a financé l'opération car les fonds économisés par l'un ou l'autre des époux entrent dans le patrimoine communautaire.
Si, aux termes du partage de communauté, votre fils conserve la maison, il devra verser à votre belle-fille la moitié de sa valeur.
Séparation de corps prononcé par un jugement s'entend.
La législation juridique et financière évolue en permanence...