Separation de biens ou de corps
Résolu
nibeci
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils et ma belle fille viennent de se séparer. Quels sont les avantages de faire une séparation de biens ou de corps (sachant qu'ils ont fait construire, qu'ils n'ont pas d'enfant et que ma belle fille ne travaille pas) ?
Mon fils et ma belle fille viennent de se séparer. Quels sont les avantages de faire une séparation de biens ou de corps (sachant qu'ils ont fait construire, qu'ils n'ont pas d'enfant et que ma belle fille ne travaille pas) ?
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3 réponses
faut-il un jugement pour la séparation de corps ? A qui s'adresser
Une séparation peut être de "fait", d'un commun accord,sans jugement.
Ou une séparation officielle prononcée suivant un jugement rendu par le Tribunal de Grance Instance de votre domicile, à la requête de l'un des époux par l'intermédiaire d'un avocat.
Une séparation peut être de "fait", d'un commun accord,sans jugement.
Ou une séparation officielle prononcée suivant un jugement rendu par le Tribunal de Grance Instance de votre domicile, à la requête de l'un des époux par l'intermédiaire d'un avocat.
Quels sont les avantages de faire une séparation de biens ou de corps (sachant qu'ils ont fait construire, qu'ils n'ont pas d'enfant et que ma belle fille ne travaille pas) ?
La séparation de corps entraîne la séparation des biens appartenant à la communauté.
Il importe peu de connaître lequel des deux époux a financé l'opération car les fonds économisés par l'un ou l'autre des époux entrent dans le patrimoine communautaire.
Si, aux termes du partage de communauté, votre fils conserve la maison, il devra verser à votre belle-fille la moitié de sa valeur.
Séparation de corps prononcé par un jugement s'entend.
La séparation de corps entraîne la séparation des biens appartenant à la communauté.
Il importe peu de connaître lequel des deux époux a financé l'opération car les fonds économisés par l'un ou l'autre des époux entrent dans le patrimoine communautaire.
Si, aux termes du partage de communauté, votre fils conserve la maison, il devra verser à votre belle-fille la moitié de sa valeur.
Séparation de corps prononcé par un jugement s'entend.
La législation juridique et financière évolue en permanence...