Date butoire du compromis de vente
Résolu
lapuce2409
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lapuce2409 -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison le 31 mai 2011 et la date butoire est le 31 août 2011. Or, j'ai appelé la notaire aujourd'hui et elle n'a toujours pas reçu le papier de la levée d'hypothèque de la banque du propriétaire ni le papier de renonciation du droit de préemption de la mairie et ne m'a pas donné de date précise pour signer l'acte. Avons-nous le droit de nous retirer passé le 31 août? Merci pour vos réponses.
Nous avons signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison le 31 mai 2011 et la date butoire est le 31 août 2011. Or, j'ai appelé la notaire aujourd'hui et elle n'a toujours pas reçu le papier de la levée d'hypothèque de la banque du propriétaire ni le papier de renonciation du droit de préemption de la mairie et ne m'a pas donné de date précise pour signer l'acte. Avons-nous le droit de nous retirer passé le 31 août? Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Le compromis doit etre respecté par les deux parties; le vendeur et l'acquereur. S'ils ne respectent pas le delai, vous êtent en droit d'exiger des dédomagement. Lisez bien votre compromis, normalement c'est écrit dessus.
Le compromis doit etre respecté par les deux parties; le vendeur et l'acquereur. S'ils ne respectent pas le delai, vous êtent en droit d'exiger des dédomagement. Lisez bien votre compromis, normalement c'est écrit dessus.
Je viens de relire mon compromis de vente. Il est noté que "la signature de l'acte authentique de vente dressé par.... devra intervenir au plus tard le 31 août 2011". Et dans les conditions suspensives au profit de l'acquéreur (c'est-à-dire nous), "que tout titulaire éventuel de droit de préemption ait renoncé à son droit au plus tard à la date convenue pour la signature de l'acte authentique." (or, la mairie n'a pas encore renoncé à son droit à ce jour vu qu'il n'y a pas eu de conseil municipal depuis juillet) et " la justification que la situation hypothécaire du vendeur ne révèle pas d'empêchement ou d'inscription pour un montant supérieur au prix nécessitant une procédure de purge." (et la notaire n'arrive pas à obtenir le papier par la banque avec les bons montants après de multiples demandes). Sommes-nous en droit d'imposer une date définitive pour signer l'acte et qu'à défaut nous nous retirerons de la vente, en passant par un tribunal je me doute?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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