Caution immobilière

Question

Bonjour, mon ancienne propriétaire ne veut pas me rendre ma caution de 2 mois de 600,00€ (2x300,00€).

J'ai vécu pendant 2 ans dans son immeuble comprenant plusieurs studios meublés. Cela fait maintenant 2 mois que j'ai quitté son immeuble pour un appartement plus grand.

Lors de mon entrée dans ce studio meublé, l'état des lieux n'a pas été effectué, le bail n'a pas été enregistré et ma caution n'a pas été versée sur un compte bloqué mais sur son compte personnel. 

Le studio n'a subi aucuns dégâts matériels, je l'ai rendu dans l'état où je l'ai eu.

J'aimerais donc savoir, a-t-elle le droit de garder ma caution? Que dois-je faire pour la récupérer.

Je ne suis pas la première de ses locataires à être dans la même situation.


Merci pour vos réponses.

Albus · Answer

Bonjour,

S'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, on considère que le logement a été rendu en bon état. Dans ces conditions, rien ne justifie que la propriétaire ne vous restitue pas la caution.
Pour débloquer la situation, il vous faut donc lui demander par lettre recommandée avec AR de vous restituer cette somme sous 8 jours, en la menaçant de saisir la justice.
Si cela ne suffisait pas, il vous faut adresser au juge de proximité du lieu de la location une Demande en injonction de payer (Formulaire Cerfa n°12947*01)
La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'Avovat.

Mélissa2628 · Answer

Merci pour cette réponse rapide, cela me rassure de savoir qu'elle n'a pas le droit de garder ma caution.

Et effectivement, il n'y a pas eu non plus d'état de lieu de sortie.

Un grand merci!!!

Mélissa2628 · Answer

Le formulaire Cerfa n°12947*1 est-il valable en en Belgique comme en France?

Je vis en Belgique.

 
Merci de votre réponse.

Caution immobilière

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