Fêlure réserve à eau de WC
azerty
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29 août 2011 à 18:54
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 août 2011 à 21:27
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 août 2011 à 21:27
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1 réponse
aie mac
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29 août 2011 à 21:27
29 août 2011 à 21:27
bonjour
non, cette réparation sort du cadre du décret de 87.
néanmoins ce n'est pas pour autant que la charge ne vous en reviendra pas; vous demeurez responsable des dommages qui surviennent dans votre logement, sauf preuve du fait d'un tiers, de la force majeure ou de la faute du bailleur. (art 7C de la loi de 89)
à vous donc de prouver votre absence de responsabilité.
changer la cuve d'eau ce n'est pas la même chose. Est-ce que çà fait partie de l'entretien locataire ?)
non, cette réparation sort du cadre du décret de 87.
néanmoins ce n'est pas pour autant que la charge ne vous en reviendra pas; vous demeurez responsable des dommages qui surviennent dans votre logement, sauf preuve du fait d'un tiers, de la force majeure ou de la faute du bailleur. (art 7C de la loi de 89)
à vous donc de prouver votre absence de responsabilité.