Fêlure réserve à eau de WC

azerty - 29 août 2011 à 18:54
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 août 2011 à 21:27
Bonjour,

je suis locataire, et j'ai un problème avec la réserve d'eau du WC il y a une fêlure et maintenant il ya une fuite d'eau, à qui revient les frais de réparation ? pour ma part, je pensais que c'était le propriétaire qui devait payer la réparation mais il m'a envoyé la liste incombant les charges du locataire.
plomberie :
canalisations d'eau menues réparations (remplacement de joints, de colliers...) Remise en état des canalisations détériorées par le gel, en cas de négligence du locataire ou à la suite de l'utilisation de produits corrosifs. (Pour ma part ce n'est pas le cas)
Robinetterie :
entretien courant. Remplacement de petites pièces (joints, écrous, clapets, brise-jet...) ce n'est pas le cas.
Eviers et appareil sanitaires : entretien courant, nettoyage des dépôts de calcaire. Menues réparations (système de vidange, bondes, poignées et joints de chasse d'eau...) Mais changer la cuve d'eau ce n'est pas la même chose. Est-ce que çà fait partie de l'entretien locataire ?)

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
29 août 2011 à 21:27
bonjour

changer la cuve d'eau ce n'est pas la même chose. Est-ce que çà fait partie de l'entretien locataire ?)

non, cette réparation sort du cadre du décret de 87.
néanmoins ce n'est pas pour autant que la charge ne vous en reviendra pas; vous demeurez responsable des dommages qui surviennent dans votre logement, sauf preuve du fait d'un tiers, de la force majeure ou de la faute du bailleur. (art 7C de la loi de 89)
à vous donc de prouver votre absence de responsabilité.
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