Renseignement

Résolu

fanfan -
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 août 2011 à 14:51

Bonjour, je me suis mariée régime communauté en 1979 j ai hérité de ma grand mère qui est décédée au mois mai 1987 année la somme de 703087,21 francs en cas de divorce cette somme me revient ?merci bonne journée

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1 réponse

Réponse 1 / 1

duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 599

Bonjour,

Les héritages font partie des biens propres oui.

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