Valeur juridique acceptation d'offre d'achat
FKline
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FKline -
FKline -
Bonjour,
J'ai accepté par mail le 17 août une offre d'achat de mon appartement.
La promesse n'est pas encore signée.
Le 24 août a été annoncée par le Gouvernement une réforme de la taxation des plues-values applicable aux promesses signées à compter de ce même jour.
Puis-je à votre avis faire valoir que mon acceptation m'engage au même titre que la promesse et comme la date est antérieure au 24.8, me prévaloir de l'ancien régime de plus-values?
Je vous remercie pour votre avis.
J'ai accepté par mail le 17 août une offre d'achat de mon appartement.
La promesse n'est pas encore signée.
Le 24 août a été annoncée par le Gouvernement une réforme de la taxation des plues-values applicable aux promesses signées à compter de ce même jour.
Puis-je à votre avis faire valoir que mon acceptation m'engage au même titre que la promesse et comme la date est antérieure au 24.8, me prévaloir de l'ancien régime de plus-values?
Je vous remercie pour votre avis.
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1 réponse
Bonjour
Bien malin qui pourra vous répondre ...déjà qu'il y a un certain flou pour les compromis signés à compter du 24 /08 , si la loi passe après la signature de l'acte authentique ( certains notaires peuvent faire très vite en cas de paiement comptant ...)
A mon avis, si vous allez directement à l'étape " acte" sans passer par la case "compromis" c'est jouable, voyez votre notaire
Bien malin qui pourra vous répondre ...déjà qu'il y a un certain flou pour les compromis signés à compter du 24 /08 , si la loi passe après la signature de l'acte authentique ( certains notaires peuvent faire très vite en cas de paiement comptant ...)
A mon avis, si vous allez directement à l'étape " acte" sans passer par la case "compromis" c'est jouable, voyez votre notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est pas facile, se rapprocher du notaire pour l'acte directement
mais s'il y a des conditions suspensives type "emprunt" c'est un peu plus compliqué