Verification des abonnements eau en cas vente
Résolu
FA
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien immobilier en état de vétusté, le notaire n'a pas vérifié la situation du bien par rapport à l'abonnement et fourniture d'eau . La maison disposait d'un branchement d'eau datant de plus de 40 ans et l'abonnement était arrêté;
Le nouveau propriètaire se voit réclamer un droit d'accés de 2500€ par le syndicat fournisseur d'eau .
Qui est fautif ?
Lors de la vente d'un bien immobilier en état de vétusté, le notaire n'a pas vérifié la situation du bien par rapport à l'abonnement et fourniture d'eau . La maison disposait d'un branchement d'eau datant de plus de 40 ans et l'abonnement était arrêté;
Le nouveau propriètaire se voit réclamer un droit d'accés de 2500€ par le syndicat fournisseur d'eau .
Qui est fautif ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...