Verification des abonnements eau en cas vente

Résolu
FA - 29 août 2011 à 13:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 août 2011 à 14:26
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien immobilier en état de vétusté, le notaire n'a pas vérifié la situation du bien par rapport à l'abonnement et fourniture d'eau . La maison disposait d'un branchement d'eau datant de plus de 40 ans et l'abonnement était arrêté;
Le nouveau propriètaire se voit réclamer un droit d'accés de 2500€ par le syndicat fournisseur d'eau .
Qui est fautif ?

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 29/08/2011 à 14:26
je ne dis merci que si la réponse me satisfait ;=)))
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