Facture d'ouverture de compteur gaz de + 1an

soso44 -  
 soso44 -
Bonjour,
Lors de mon enménagement, la société grdf a dûe se déplacer pour une ouverture de compteur gaz. Après plusieurs relances auprès de mon fournisseur d'énergie (le principal interlocuteur), la facture que je n'ai pas reçue et qui n'a pas été émise va arriver a son premier anniversaire. Ma question est : a partir de quand cette facture deviendra t'elle obselète et donc "non remboursable" ?
bien cordialement,

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour..
Prescription de DEUX ans pour les 'dettes' Prestataire de Service..
Code Conso L 137-2
A+
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soso44
 
merci pour l'info :-)
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