Facture d'ouverture de compteur gaz de + 1an

soso44 - Modifié par soso44 le 29/08/2011 à 09:58
 soso44 - 30 août 2011 à 10:14
Bonjour,
Lors de mon enménagement, la société grdf a dûe se déplacer pour une ouverture de compteur gaz. Après plusieurs relances auprès de mon fournisseur d'énergie (le principal interlocuteur), la facture que je n'ai pas reçue et qui n'a pas été émise va arriver a son premier anniversaire. Ma question est : a partir de quand cette facture deviendra t'elle obselète et donc "non remboursable" ?
bien cordialement,

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 12 035
Modifié par Afrikarnak le 29/08/2011 à 12:13
Bonjour..
Prescription de DEUX ans pour les 'dettes' Prestataire de Service..
Code Conso L 137-2
A+
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merci pour l'info :-)
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