Demande de réévaluation de pension alimentair

ethoriane - 28 août 2011 à 12:00
 ethoriane - 28 août 2011 à 16:47
Bonjour,

Mon père demande actuellement la réévaluation de la pension alimentaire. J'ai 20 ans, et cela fait un an et demi seulement qu'il la paie !! Un jugement de tutelle a stipulé que mes géniteurs devaient une pension alimentaire de 1000Frs (à l'époque) chacun. Je suis actuellement en études et n'aie donc qu'une bourse minime pour subvenir à mes besoins.

Quels sont les textes de loi qui seraient en ma faveur ?
Que pourrais-je plaider lors de l'audiance ?

2 réponses

Mysteek Messages postés 321 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 54
28 août 2011 à 12:12
une réévaluation ne veut pas nécessaire dire qu'elle sera inférieure au montant actuel.
Évaluée à 1000 FR y a donc plus de 10 ans, aujourd'hui elle sera certainement évalué à la hausse.

Tout cela dépend des revenus de vos parents.

Ils ont obligation d'entretien envers leur enfant étudiant.

http://www.cdad-var.justice.fr/forum/fiche/id/270
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Mes parents sont actuellement à la retraire, et je suis étudiante avec mon propre logement, ce qui veut donc dire je pense une réévaluation à la hausse. Je fournirai donc tous les justificatifs de revenus. Sachant que la PA n'a pas été payée pendant près de 18 ans, puis-je demander la restitution de cette somme ? Car en effet mon père demande de ne plus la payer (ce qui n'est pas franchement une réévaluation en fin de compte). Suis-je en droit de demander des dommages et intérêts ?
J'ai entendu parler d'une loi disant qu'au bout de deux mois sans payer la pension alimentaire, cela entrait dans un délit d'abandon de la famille. Cette loi est-elle valable pour mon cas ?
Merci de vos éclaircissements.
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