Demande de réévaluation de pension alimentair
ethoriane
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ethoriane -
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Bonjour,
Mon père demande actuellement la réévaluation de la pension alimentaire. J'ai 20 ans, et cela fait un an et demi seulement qu'il la paie !! Un jugement de tutelle a stipulé que mes géniteurs devaient une pension alimentaire de 1000Frs (à l'époque) chacun. Je suis actuellement en études et n'aie donc qu'une bourse minime pour subvenir à mes besoins.
Quels sont les textes de loi qui seraient en ma faveur ?
Que pourrais-je plaider lors de l'audiance ?
Mon père demande actuellement la réévaluation de la pension alimentaire. J'ai 20 ans, et cela fait un an et demi seulement qu'il la paie !! Un jugement de tutelle a stipulé que mes géniteurs devaient une pension alimentaire de 1000Frs (à l'époque) chacun. Je suis actuellement en études et n'aie donc qu'une bourse minime pour subvenir à mes besoins.
Quels sont les textes de loi qui seraient en ma faveur ?
Que pourrais-je plaider lors de l'audiance ?
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2 réponses
une réévaluation ne veut pas nécessaire dire qu'elle sera inférieure au montant actuel.
Évaluée à 1000 FR y a donc plus de 10 ans, aujourd'hui elle sera certainement évalué à la hausse.
Tout cela dépend des revenus de vos parents.
Ils ont obligation d'entretien envers leur enfant étudiant.
http://www.cdad-var.justice.fr/forum/fiche/id/270
Évaluée à 1000 FR y a donc plus de 10 ans, aujourd'hui elle sera certainement évalué à la hausse.
Tout cela dépend des revenus de vos parents.
Ils ont obligation d'entretien envers leur enfant étudiant.
http://www.cdad-var.justice.fr/forum/fiche/id/270
Mes parents sont actuellement à la retraire, et je suis étudiante avec mon propre logement, ce qui veut donc dire je pense une réévaluation à la hausse. Je fournirai donc tous les justificatifs de revenus. Sachant que la PA n'a pas été payée pendant près de 18 ans, puis-je demander la restitution de cette somme ? Car en effet mon père demande de ne plus la payer (ce qui n'est pas franchement une réévaluation en fin de compte). Suis-je en droit de demander des dommages et intérêts ?
J'ai entendu parler d'une loi disant qu'au bout de deux mois sans payer la pension alimentaire, cela entrait dans un délit d'abandon de la famille. Cette loi est-elle valable pour mon cas ?
Merci de vos éclaircissements.
J'ai entendu parler d'une loi disant qu'au bout de deux mois sans payer la pension alimentaire, cela entrait dans un délit d'abandon de la famille. Cette loi est-elle valable pour mon cas ?
Merci de vos éclaircissements.
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