Terrain non partage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation d'un appartement à leurs trois enfants.
Mes parents sont décédes, il nous reste un terrain à partager,
comment celui ci va se partager ?
merci de vos réponses
Mes parents ont fait une donation d'un appartement à leurs trois enfants.
Mes parents sont décédes, il nous reste un terrain à partager,
comment celui ci va se partager ?
merci de vos réponses
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2 réponses
comment celui ci va se partager ?
S'il est partageable, il est impératif de faire appel à un géomètre-expert qui procèdera à la division de cette parcelle en 3 nouvelles.
S'il n'est pas partageable, deux solutions sont possibles :
- l'un de vous achète la part des autres. Il sera seul propriétaire de toute la parcelle;
- vous la vendez et vous vous partagez le produit de la vente.
S'il s'agit d'un "terrain" comme l'indique votre titre.
Dans le corps de votre message vous faites état d'un "appartement" !
L'appartement n'étant pas partageable, deux solutions :
-l'un de vous acquiert la part des autres ;
-vou vendez ensemble et vous vous partagez le produit de la vente.
S'il est partageable, il est impératif de faire appel à un géomètre-expert qui procèdera à la division de cette parcelle en 3 nouvelles.
S'il n'est pas partageable, deux solutions sont possibles :
- l'un de vous achète la part des autres. Il sera seul propriétaire de toute la parcelle;
- vous la vendez et vous vous partagez le produit de la vente.
S'il s'agit d'un "terrain" comme l'indique votre titre.
Dans le corps de votre message vous faites état d'un "appartement" !
L'appartement n'étant pas partageable, deux solutions :
-l'un de vous acquiert la part des autres ;
-vou vendez ensemble et vous vous partagez le produit de la vente.
il s'agit d'un appartement chacun.
Donc l'indivision existe sur les 3 appartements.
Afin que chacun soit seul propriétaire de son appartement, il est nécessaire de les évaluer séparément et d'attribuer à chacun celui qu'il convoite.
S'il apparaît une différence de valeur entre ces appartements, celui ou ceux obtenant le plus cher versera une somme (appelée "soulte") a celui obtenant le moins cher.
Donc l'indivision existe sur les 3 appartements.
Afin que chacun soit seul propriétaire de son appartement, il est nécessaire de les évaluer séparément et d'attribuer à chacun celui qu'il convoite.
S'il apparaît une différence de valeur entre ces appartements, celui ou ceux obtenant le plus cher versera une somme (appelée "soulte") a celui obtenant le moins cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me suis mal exprimée, il s'agit d'un appartement chacun.