Retenue sur chèque de caution apres EDL !!

bizmou - 27 août 2011 à 21:20
 marmenard - 28 août 2011 à 09:17
Bonjour,

j'ai quitté mon ancien logement le 14 juin 2011. D'une part, je recois mon chèque de caution le 22 aout 2011 (8 jours en retard..!) mais de plus avec 119.20 euros de moins pour un débouchage de bac de douche alors que sur l'état des lieux il est marqué RAS partout !! je ne comprend pas.... je suis allée les voir mais ils ne veulent rien entendre, pour eux c'est normal de faire des travaux apres cloture de l'EDL , 1 semaine apres, et surtout ils ne m'ont même pas prévenu des travaux engagés !! Est ce qu'ils ont raison ou tort ?? pouvez vous me donner votre avis SVP !! De plus , ca aurait pu être les nouveaux locataire qui ont bouché le bac de douche vu que les travaux ont été fait le 20 juin et le 14 juin c'était mon Etat des lieux

1 réponse

Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable (gardez un double)
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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