Résiliation d'un bail de location

titi97233 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
il n'y a t-il pas une nouvelle loi qui permet de ramener à un mois la résiliation d'un bail de location?

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
si bail logement vide, aucune nouvelle loi pour le préavis réduit :
- perte emploi
- fin de cdd
- 1er emploi
- nouvel emploi suite à perte emploi
- RSA
- Mutation
tous ces evenements doivent avoir lieu maximum 6 mois avant de déposer votre préavis.
- + 60 ans avec certificat médical

Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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