Résiliation d'un bail de location

titi97233 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
il n'y a t-il pas une nouvelle loi qui permet de ramener à un mois la résiliation d'un bail de location?

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    si bail logement vide, aucune nouvelle loi pour le préavis réduit :
    - perte emploi
    - fin de cdd
    - 1er emploi
    - nouvel emploi suite à perte emploi
    - RSA
    - Mutation
    tous ces evenements doivent avoir lieu maximum 6 mois avant de déposer votre préavis.
    - + 60 ans avec certificat médical

    Cordialement
    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0

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