Résiliation d'un bail de location
titi97233
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 août 2011 à 21:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 août 2011 à 21:53
A voir également:
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 27/08/2011 à 21:55
Modifié par maylin27 le 27/08/2011 à 21:55
Bonjour,
si bail logement vide, aucune nouvelle loi pour le préavis réduit :
- perte emploi
- fin de cdd
- 1er emploi
- nouvel emploi suite à perte emploi
- RSA
- Mutation
tous ces evenements doivent avoir lieu maximum 6 mois avant de déposer votre préavis.
- + 60 ans avec certificat médical
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si bail logement vide, aucune nouvelle loi pour le préavis réduit :
- perte emploi
- fin de cdd
- 1er emploi
- nouvel emploi suite à perte emploi
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- + 60 ans avec certificat médical
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...