Résiliation d'un bail de location
titi97233
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 27 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2011
-
27 août 2011 à 21:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 août 2011 à 21:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 août 2011 à 21:53
A voir également:
- Résiliation d'un bail de location
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 717
Modifié par maylin27 le 27/08/2011 à 21:55
Modifié par maylin27 le 27/08/2011 à 21:55
Bonjour,
si bail logement vide, aucune nouvelle loi pour le préavis réduit :
- perte emploi
- fin de cdd
- 1er emploi
- nouvel emploi suite à perte emploi
- RSA
- Mutation
tous ces evenements doivent avoir lieu maximum 6 mois avant de déposer votre préavis.
- + 60 ans avec certificat médical
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si bail logement vide, aucune nouvelle loi pour le préavis réduit :
- perte emploi
- fin de cdd
- 1er emploi
- nouvel emploi suite à perte emploi
- RSA
- Mutation
tous ces evenements doivent avoir lieu maximum 6 mois avant de déposer votre préavis.
- + 60 ans avec certificat médical
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...