Récupérer charges non mentionnées dans bail
wallion
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Energizor Messages postés 26143 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 27 août 2011 à 17:12
Energizor Messages postés 26143 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 27 août 2011 à 17:12
Bonjour,
Est-il possible de réclamer auprès des locataires les charges tels que l'eau et l'électricité (les re-facturer sur la base d'éléments tangibles) même si on ne prélève pas de provisions sur charges et qu'on ne mentionne pas qu'on ça spécifiquement les re-facturer?
En clair, est-il possible de re-facturer l'eau et l'électricité, si sur le bail il est indiqué uniquement le loyer initial, mais que dans les conditions générales du contrat, il est mentionnée que "le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites"récupérables" dont la liste est fixée par décret au conseil d'état"
D'avance merci pour vos réponses
Wallion
Est-il possible de réclamer auprès des locataires les charges tels que l'eau et l'électricité (les re-facturer sur la base d'éléments tangibles) même si on ne prélève pas de provisions sur charges et qu'on ne mentionne pas qu'on ça spécifiquement les re-facturer?
En clair, est-il possible de re-facturer l'eau et l'électricité, si sur le bail il est indiqué uniquement le loyer initial, mais que dans les conditions générales du contrat, il est mentionnée que "le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites"récupérables" dont la liste est fixée par décret au conseil d'état"
D'avance merci pour vos réponses
Wallion
A voir également:
- Charges locatives non mentionnées bail
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Bail meublé pdf - Guide
- Charges abusives ? - Forum Louer un logement
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GrandCaribou
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27 août 2011 à 09:22
27 août 2011 à 09:22
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de revendre l'électricité à votre locataire. C'est illégal. Vous devez le laisser libre de choisir son fournisseur et ne pas intervenir entre lui et votre locataire.
Pour l'eau, laissez-le ouvrir un contrat à son nom. Vous pouvez cependant mettre en place une provision d'eau, notamment s'il s'agit d'un meublé.
Cordialement
Vous n'avez pas le droit de revendre l'électricité à votre locataire. C'est illégal. Vous devez le laisser libre de choisir son fournisseur et ne pas intervenir entre lui et votre locataire.
Pour l'eau, laissez-le ouvrir un contrat à son nom. Vous pouvez cependant mettre en place une provision d'eau, notamment s'il s'agit d'un meublé.
Cordialement