Récupérer charges non mentionnées dans bail
wallion
Messages postés
7
Statut
Membre
-
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible de réclamer auprès des locataires les charges tels que l'eau et l'électricité (les re-facturer sur la base d'éléments tangibles) même si on ne prélève pas de provisions sur charges et qu'on ne mentionne pas qu'on ça spécifiquement les re-facturer?
En clair, est-il possible de re-facturer l'eau et l'électricité, si sur le bail il est indiqué uniquement le loyer initial, mais que dans les conditions générales du contrat, il est mentionnée que "le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites"récupérables" dont la liste est fixée par décret au conseil d'état"
D'avance merci pour vos réponses
Wallion
Est-il possible de réclamer auprès des locataires les charges tels que l'eau et l'électricité (les re-facturer sur la base d'éléments tangibles) même si on ne prélève pas de provisions sur charges et qu'on ne mentionne pas qu'on ça spécifiquement les re-facturer?
En clair, est-il possible de re-facturer l'eau et l'électricité, si sur le bail il est indiqué uniquement le loyer initial, mais que dans les conditions générales du contrat, il est mentionnée que "le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites"récupérables" dont la liste est fixée par décret au conseil d'état"
D'avance merci pour vos réponses
Wallion
A voir également:
- Charges locatives non mentionnées bail
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de revendre l'électricité à votre locataire. C'est illégal. Vous devez le laisser libre de choisir son fournisseur et ne pas intervenir entre lui et votre locataire.
Pour l'eau, laissez-le ouvrir un contrat à son nom. Vous pouvez cependant mettre en place une provision d'eau, notamment s'il s'agit d'un meublé.
Cordialement
Vous n'avez pas le droit de revendre l'électricité à votre locataire. C'est illégal. Vous devez le laisser libre de choisir son fournisseur et ne pas intervenir entre lui et votre locataire.
Pour l'eau, laissez-le ouvrir un contrat à son nom. Vous pouvez cependant mettre en place une provision d'eau, notamment s'il s'agit d'un meublé.
Cordialement
Bonjour GrandCaribou.
Concernant l'eau et l'electricité, il y a des sous compteur mais pas moyen de lui faire mettre des lignes à son nom.
Ainsi, même , si du fait que rien n'est noté sur le contrat (excepté le loyer) et bien qu'il ne vers pas de provision de charge, je ne peux lui re-facturer l'eau et l'électricité, ou au moins un des deux, dans la mesure de sa conso?
Quelle type de charge puis-je refacturer dans ce cas?
Encore merci de ton intervention
Concernant l'eau et l'electricité, il y a des sous compteur mais pas moyen de lui faire mettre des lignes à son nom.
Ainsi, même , si du fait que rien n'est noté sur le contrat (excepté le loyer) et bien qu'il ne vers pas de provision de charge, je ne peux lui re-facturer l'eau et l'électricité, ou au moins un des deux, dans la mesure de sa conso?
Quelle type de charge puis-je refacturer dans ce cas?
Encore merci de ton intervention
Bonjour
Nouveau bailleur qui gère seul ? meublé ou vide ?
Vous devez demander au locataire un provision mensuelle d'un minimum de 10 €
Et lui faire chaque année une régulation (argent à rendre ou demander)
Sauf en meublé et charges comprises , le compteur électrique est à son nom et il se débrouille avec EDF ou autre
Les charge minimales normales sont eau au relevé du compteur
Taxe poubelle que vous trouvez sur votre taxe foncière à son adresse
une info en CC
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
les charges sont un compte exact et aucun bénéfice n'est permis sur ce poste
Nouveau bailleur qui gère seul ? meublé ou vide ?
Vous devez demander au locataire un provision mensuelle d'un minimum de 10 €
Et lui faire chaque année une régulation (argent à rendre ou demander)
Sauf en meublé et charges comprises , le compteur électrique est à son nom et il se débrouille avec EDF ou autre
Les charge minimales normales sont eau au relevé du compteur
Taxe poubelle que vous trouvez sur votre taxe foncière à son adresse
une info en CC
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
les charges sont un compte exact et aucun bénéfice n'est permis sur ce poste
La législation juridique et financière évolue en permanence...