Refus de transmission à l'enfant illégitime
wouill
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est marié avec ma mère sous le régime de la communauté universelle (au dernier survivant).
Nous sommes 2 enfants issus de ce mariage.
Mon père eu un autre enfant hors mariage et a reconnu cet enfant.
J'ai été informé par le notaire que ce 3ème enfant ( notre demi- frère ) disposait des mêmes droits que nous ( mon frère et moi ) en terme d'héritage.
Mon père ne souhaite pas que mon demi-frère hérite des ses biens.
Comment pourrait-il nous transmettre ses biens à mon frère et moi sans que mon demi-frère puisse réclamer quelque chose après son décès ?
- donation de son vivant ?
si oui , un démembrement de propriété est il nécessaire ?
- création d'une SCI entre ma mère , mon père mon frère et moi ?
- autres solutions ?
Merci d'avance pour les réponses que vous ferez
Salutations,
Mon père est marié avec ma mère sous le régime de la communauté universelle (au dernier survivant).
Nous sommes 2 enfants issus de ce mariage.
Mon père eu un autre enfant hors mariage et a reconnu cet enfant.
J'ai été informé par le notaire que ce 3ème enfant ( notre demi- frère ) disposait des mêmes droits que nous ( mon frère et moi ) en terme d'héritage.
Mon père ne souhaite pas que mon demi-frère hérite des ses biens.
Comment pourrait-il nous transmettre ses biens à mon frère et moi sans que mon demi-frère puisse réclamer quelque chose après son décès ?
- donation de son vivant ?
si oui , un démembrement de propriété est il nécessaire ?
- création d'une SCI entre ma mère , mon père mon frère et moi ?
- autres solutions ?
Merci d'avance pour les réponses que vous ferez
Salutations,
8 réponses
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Bonsoir
cette personne souhaite des infos
pourquoi la jugez-vous ainsi ??
que connaissez vous de sa vie ???
ce qui est immoral, c'est votre comportement!!! -
Votre père à déjà fait le maximum s'il meurt le premier. La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est le maximum qu'il peut faire.
"La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ne donne aucun droit aux enfants du couple sur la succession de leur parent décédé. Ils ne peuvent donc exercer « d'action en réduction ». Ce qui limite, dans certaines familles, les sources de litiges. "
En revanche si votre mère mourrait en premier, alors votre demi-frère aurait le droit à sa part réservataire. C'est la Loi. Tout dépend ensuite s'il s'agit de conserver certain bien immeuble ou de vous avantager, un testament peut aider à condition de bien avoir à l'esprit qu'une somme d'argent (où des biens) équivalent à la part réservataire de votre demi-frère devront lui être attribué.
Sinon tout vos autres montages ne sont pas légaux et seront sujet à l'action en réduction (sauf accord expresse de votre demi-frère, mais bon sérieusement vu votre objectif il ne faut pas y compter ce qui est normal).
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Bonjour
Il ne peut pas le déshériter et je cautionne la réponse de Baldet , votre démarche est immorale , tout cela pour de l'argent alors que la famille est une valeur sure et bien plus importante que quelques billets vite dépensés qui ne restent que des billets
Pas belle mentalité -
Peut-être que cet enfant a lui même renié son père...
Faut pas juger sans savoir car il y a beaucoups d'enfants qui ne méritent pas un héritage.-
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parfois des femmes font un enfant par "caprice" de la même manière qu'elles achèteraient un poisson rouge..... Et une fois qu'elles ont fait leur bébé dans le dos de leur amant, elles le harcèlent, le menacent de tout raconter à leur femme..... Ces femmes manipulatrices ne méritent pas de mettre au monde un enfant malheureux par leur faute ! Oui....oui on sait !!! il y a le préservatif !!!! mais certaines femmes sont expertes et arrêtent leur pilule sans prévenir....et comme par hasard elles sont allergiques au latex..... Moi, j'aime mon homme malgré sa bêtise mais je hais cette femme qui rend malheureux son enfant car il ne fera jamais parti de notre famille, et nos enfants garderons nos biens (je mets tout à mon nom) et oui, quand on joue, on se brûle !
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Bonsoir,
Je suis dans votre situation, mon mari a fauté et depuis un mois un enfant est né. Je suis malheureuse, lui aussi, depuis 9 mois elle le tenait en le menacant de tout me révéler, j'ai tout appris par facebook. Nous sommes mariés et avons 2 enfants dont un atteint d'une grave maladie. Je pense comme vous qu'il faut que je mette tout à mon nom pour ne pas qu'un seul centime ne soir reversé à cette garce. Aujourd'hui elle a téléphoné à monmari, pour lui dire que s'il ne vient pas voir l'enfant, elle dira tout à sa famille, et fera tout pour nous prendre notre société qu'on vient de monter !!!! alors que depuis le début il lui a bien dit qu'il n'en voulait pas, et d'ailleur il n'a jamais passé ne serait ce qu'un soirée avec lui, ni meme un repas, alors franchement à quoi elle s'attendait ! elle passe tous les jours devant ma maison, j'en ai marre.
Comment vous êtes vous organisé? quelle solution avez vous trouvé? merci pour votre aide. -
je te donne raison marie!! que les personnes ce taisent quand ils ne savent pas les problèmes de famille
jai moi mêmes ce problème!! je me suis marié avec un homme qui a 2 filles et l,une a renié son père! la traiter ..............;et ne veux plus entendre parler de lui !!donc pourquoi lui donner un héritage si elle ne veux pas de nous.? pas de nous pas d'héritage........
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Votre réponse est hors sujet , je ne vois pas de quel droit vous vous permeter de juger une situation que vous ne connaissez pas, vous feriez mieux de passer votre temps à autre chose plutôt que répondre des inepties sur un forum sérieux !!
PS: l'enfant en question est arrivé après les 2 premiers ! -
Bonjour Wouil
La réponse n'est pas hors sujet puisque l'a loi réprime vos intentions .
On ne peut pas et c'est heureux déshériter un enfant naturel
Si vous etiez cet enfant né hors mariage , vous ne seriez pas "heureux " que votre pere, demi freres pensent à vous écarter de ce dont vous avez droit légitiment !
Il est votre frere et votre pere est son pere ,, que vous le vouliez ou pas
Quelque soit votre histoire, l'héritage ne rentre pas dans cet considération, il a le droit à sa part, c'est logique et normal , tellement normal que la LOI A PREVU votre intention.
Les héritiers réservataires
Les descendants légitimes, naturels ou adoptifs.
Ils sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple n'est toutefois pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.
Le conjoint survivant
Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie.-
Un enfant adultérin n'aura jamais de part légitime lui revenant de droit puisqu'il est illégitime par définition... Cette bien pensance odieuse aurait mené la France a la ruine si on vous avez écouté. Être issue d'un homme ne signifie pas être membre de sa famille et avoir droit a qqchose... Peu importe l'héritage, c'est la valeur symbolique qui est importante.
- La LOI a depuis très longtemps donné à l'enfant adultérin exactement les mêmes droits que l'enfant légitime, en matière d'héritage.
Elle le protège même particulièrement puisque le père (même présumé) peut être condamné à verser une pension alimentaire pour son entretien.
Cette "bien pensance odieuse", comme vous écrivez, a surtout permis de ne pas faire payer aux enfants les erreurs de leurs pères.
Un enfant peut également faire une "recherche en paternité" après le décès de son père présumé (qui ne l'aurait pas reconnu de son vivant, par exemple) et, si le résultat est positif, réclamer une part identique -à celles des enfants légitimes- de l'héritage.
Avant de parler de "valeur symbolique"... ouvrez donc un Code Civil.
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Bonjour volato,
"Un enfant peut également faire une "recherche en paternité" après le décès de son père présumé (qui ne l'aurait pas reconnu de son vivant, par exemple) et, si le résultat est positif, réclamer une part identique -à celles des enfants légitimes- de l'héritage. "
il existe une limite d'âge au-delà de laquelle l'enfant ne peut rien faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
extrait
"
Délais de saisine
Les délais varient selon l'auteur de la saisine :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
À savoir : si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre."
Cordialement
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https://www.capital.fr/votre-argent/lassurance-vie-un-bon-outil-pour-desheriter-partiellement-vos-enfants-1355969?amp
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La législation juridique et financière évolue en permanence...