Au dernier des vivant
pierre69
-
JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
Bonjour,
ma maman et mon papa se sont marier sans faire de contrat et quelques années après ils avaient fait chez notaire un document stipulant au dernier des vivants.
mon papa est déceder depuis 12 ans et ma maman n'a rien fait chez le notaire est-ce normal ??
est-ce que les enfants ( mes frères & moi) pouvons demander la part de notre papa sachant que notre mère est encore vivante ?????
ma maman et mon papa se sont marier sans faire de contrat et quelques années après ils avaient fait chez notaire un document stipulant au dernier des vivants.
mon papa est déceder depuis 12 ans et ma maman n'a rien fait chez le notaire est-ce normal ??
est-ce que les enfants ( mes frères & moi) pouvons demander la part de notre papa sachant que notre mère est encore vivante ?????
A voir également:
- Au dernier des vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Vie maritale - quelle case coche-t'on? ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Non ce n'est pas normal la succession aurait du être réglée.
La donation au dernier vivant augmente les possibilité de choix du conjoint survivant (votre mère): tout en usufruit, ou 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, ou la quotité disponible en pleine propriété (vous êtes au moins 3 frères/soeurs, donc la QD est égale à 1/4 de la succession).
Le reste de la succession vous revient, à vos frères et vous, par parts égales.
La donation au dernier vivant augmente les possibilité de choix du conjoint survivant (votre mère): tout en usufruit, ou 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, ou la quotité disponible en pleine propriété (vous êtes au moins 3 frères/soeurs, donc la QD est égale à 1/4 de la succession).
Le reste de la succession vous revient, à vos frères et vous, par parts égales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...