Réglementation d'étiquetage
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Anonymoussse
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Anonymoussse Messages postés 13 Date d'inscription lundi 4 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2012 - 26 août 2011 à 22:36
Anonymoussse Messages postés 13 Date d'inscription lundi 4 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2012 - 26 août 2011 à 22:36
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2 réponses
Si, j'ai bien compris nous faisons votre travaille.
Code de la consommation
Article L113-3 :
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code. »
Article L113-2 :
« Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :
" Article L. 410-1-Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. " »
Code de la consommation
Article L113-3 :
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code. »
Article L113-2 :
« Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :
" Article L. 410-1-Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. " »
Anonymoussse
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26 août 2011 à 22:36
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Merci, mille fois. Vraiment merci !
Désolé si vous le prenez comme mais ce n'est pas le cas, j'ai vraiment cherché mais sans doute au mauvaise endroit.
Encore merci.
Cordialement Anonymoussse.
Désolé si vous le prenez comme mais ce n'est pas le cas, j'ai vraiment cherché mais sans doute au mauvaise endroit.
Encore merci.
Cordialement Anonymoussse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...