Succession ... Signaler corda - Dernière réponse le 25 août 2011 1 réponse Bonjour, comment formuler une lettre de renoncement de succession suite au décès de mon père puisqu'il n'y a que des dettes et a qui l'envoyer merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Sieyes La déclaration de renonciation est faite au greffe du TGI indiquant nom prénom profession et domicile du successible ainsi que votre qualité par rapport au défunt. Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 sucession procuration notarial leobaptiste Déclaration partielle de succession Marion4848 Succession compliquée France/Portugal Maverick Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente? Coucoudam Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Sieyes La déclaration de renonciation est faite au greffe du TGI indiquant nom prénom profession et domicile du successible ainsi que votre qualité par rapport au défunt.