Succession

corda -  
Bonjour,
comment formuler une lettre de renoncement de succession suite au décès de mon père puisqu'il n'y a que des dettes et a qui l'envoyer merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Sieyes
    La déclaration de renonciation est faite au greffe du TGI indiquant nom prénom profession et domicile du successible ainsi que votre qualité par rapport au défunt.

    Discussions similaires

    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    sucession procuration notarial
    leobaptiste

    1 réponse
    Déclaration partielle de succession
    Marion4848

    4 réponses
    Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
    Coucoudam

    3 réponses
    frais de notaire et droits de succession
    annemerle

    6 réponses