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Succession

corda -  
Sieyes Messages postés 58 Statut Membre -
Bonjour,
comment formuler une lettre de renoncement de succession suite au décès de mon père puisqu'il n'y a que des dettes et a qui l'envoyer merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sieyes Messages postés 58 Statut Membre 27
 
La déclaration de renonciation est faite au greffe du TGI indiquant nom prénom profession et domicile du successible ainsi que votre qualité par rapport au défunt.
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