Succession

corda -  
Sieyes Messages postés 58 Statut Membre -
Bonjour,
comment formuler une lettre de renoncement de succession suite au décès de mon père puisqu'il n'y a que des dettes et a qui l'envoyer merci

1 réponse

  1.
    Sieyes Messages postés 58 Statut Membre 27
     
    La déclaration de renonciation est faite au greffe du TGI indiquant nom prénom profession et domicile du successible ainsi que votre qualité par rapport au défunt.
    0

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