destituer une personne du bail de location

Question

Bonjour, 

Voilà je vous explique ma situation. Séparée de mon conjoint depuis peu, aujourd'hui se pose la question de la garde de l'appartement. Effectivement, mon ex concubin étant fonctionnaire de police, nous avons eu ce logement grâce à la préfecture. Attention ça n'est pas un logement de fonction, mais un appartement qui appartient à une société d'HLM. Seulement mon ancien ami, me dit que s'il quitte le domicile, je ne pourrai pas y rester. Il faut donc que j'en cherche un nouveau. Seulement, je suis encore étudiante, donc pas solvable. Et obtenir un autre logement HLM serait bien trop long.

De plus, nos deux noms figurent sur le bail, et nous sommes tous les deux responsables en cas d'impayés ou de dégâts majeurs en ce qui concerne l'appart. J'ai donc demandé à l'agence qui est propriétaire de ce contingent de logements, si ses propos étaient véridiques. Bilan, la dame m'a répondu que ça serait compliqué de garder le logement sans mon ex concubin entres les murs...

Seulement, voilà j'ai été à la CAF hier et la personne qui m'a reçu m'a expliqué qu'il était totalement possible de conserver mon domicile, en adressant un courrier à l'agence responsable pour lui signifier que mon ex compagnon se destitue au bail. 

Ma question est donc la suivante, est ce que cela est possible?

Je vous remercie d'avance pour vos réposnses

gerber1 · Accepted Answer

Pour information.
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alfred · Answer

Oui cela est possible, c'est le même régime que pour les colocations.

Après si votre agence vous a fait signé un acte cautionnement solidaire vous et votre ancien ami, vous resterez solidaire avec votre mari du payement du loyer jusqu'à l'échéance de bail et l'agence ne pourra vous demandé de partir qu'a partir de ce moment la en raison de la modification des conditions de bail.

gerber1 · Answer

Bonjour 
Si votre ami donne congé de l'appartement ,vous ne pouvez pas y rester. 

1° : Etant étudiante ,les revenus changent.donc insolvable 
2° : C'est des logements de la P.P. réservés à des fonctionnaires de Police et à leurs  conjoints . 
   
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .. 
( Sacha Guitry )

alfred · Answer

Faux cela dépend de qui a signé et comme les deux on signé, elles peut rester.
Il ne sont pas régi par la communauté de bien.

L'agence l'a accepté, elle est obligé de la garder. Cependant si un acte de cautionnement a été signé, il reste valide jusqu'à résiliation de celui-ci qui ne peut intervenir qu'a la fin du bail.

Mysteek · Answer

Qui conserve le logement ?

Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles. Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d'un commun accord, décider de le résilier. Si, au contraire, l'un souhaite rester dans les lieux, l'autre donnera seul son congé au propriétaire. Méfiance tout de même : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu'à la fin du bail en cours.

si votre ex part il doit donner congé à son seul nom.
Le congé ainsi donné vous permet de conserver le logement pour vous seul. Le propriétaire ne peut pa s'y opposer et il n'y a aucune démarche au niveau du bail à entreprendre. Le bail se poursuit avec vous seul aux conditions initiales.

gerber1 · Answer

Re
Matilde ne parle pas de caution.
L'O.P.P.H. n'est pas une agence de location.
Ces appartements sont attribués sur commission et réservés aux Personnels  de la police nationale  
Donc si son ami met fin au bail ,il devient caduque .

alfred · Answer

Elle ne parle pas de l'O.P.P.H mais d'une agence HLM.

Si c'est effectivement l'O.P.P.H elle doit le quitter.
Si c'est un organisme HML elle reste.

gerber1 · Answer

Alfred
A moins ..................que vous soyez mieux placé que moi pour répondre sur cet office d'appart. loué par matilde .
APPARTEMENT P.N.

alfred · Answer

Je ne vous comprend pas gerber1, mathilde n'a jamais précisé l'agence exacte et nous l'attendons.

mathilde · Answer

hum... Déjà merci à tous pour vos réponses, bien que je sois encore un peu perdue. L'agence est la sogemac habitat. C'est donc une agence HLM, qui attibue des logements sociaux, et pas seulement à des fonctionnaires de police. Je pense que le rôle de la préfecture lors du dépôt de dossier est simplement de privilégier leurs fonctionnaires, mais je peux me tromper.

gerber1 · Answer

Alfred ,
incrivez vous en tant que membre ,et je vous expliquerais en message privé .

mathilde · Answer

Donc finalement, ça n'est pas possible si je comprends bien?

gerber1 · Answer

Re 
Etant donné que vous etes passé par un office qui dépend du ministère de l'intérieur ,ou il peut y a avoir des quotas réservés ,voyez avec cet agence . 
Mais comme je vous le précisais dans mon message de 12 h26. 
Ou à condition que votre ex ami ne dise rien à cet office H.L.M. ,mais çà s'appelle de ( """  la magouille """ ) 
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .. 
( Sacha Guitry )

alfred · Answer

Personnellement je n'en suis pas sur, cela dépend de qui est écrit dans un contrat de location, si il s'agit d'un bail standart, l'agence ne pourra rien faire mais si il a été attribuer car fonctionnaire de police par si c'est un bail particulier (tout est écrit dedans), alors il faut voir.

Le mieux étant que vous preniez un rendez-vous avec l'ADIL en apportant votre contrat de bail.

Destituer une personne du bail de location

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