Pension alimentaire
DOMI90
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25 août 2011 à 01:36
Mysteek Messages postés 321 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 25 août 2011 à 08:19
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Mysteek
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25 août 2011 à 08:19
25 août 2011 à 08:19
Effectivement un cas de non paiement de la PA, elle est en droit d'appeler un huissier qui se chargera de faire respecter le jugement.
Cela peut se traduire par une saisie sur salaire.
Si vous éprouvez de grosses difficultés pour payer la PA, suite à une baisse effective de revenus par exemple, c'est à vous qu'il incombe de contacter le JAF pour faire réviser le montant de la Pension.
Mais en aucun cas vous ne devez la payer que partiellement ou pas du tout.
Cela peut se traduire par une saisie sur salaire.
Si vous éprouvez de grosses difficultés pour payer la PA, suite à une baisse effective de revenus par exemple, c'est à vous qu'il incombe de contacter le JAF pour faire réviser le montant de la Pension.
Mais en aucun cas vous ne devez la payer que partiellement ou pas du tout.