ASPA
opopierre
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manu chabat Messages postés 115 Statut Membre -
manu chabat Messages postés 115 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai bientot l'age de la retraite, et après avoir rempli les papiers il s'avère que je ne toucherai pas grand chose vu que j'ai très peu cotisé.On me propose de faire une demande d'allocation appelée ASPA.Ma femme plus jeune, travaille et a un petit salaire, ce qui fait que notre revenu mensuel pour nous trois(nous avons une fille de 16 ans)avec ce que je toucherai comme retraite, sera de l'ordre de 800 €.On me conseille de faire une demande de l'ASPA, pour avoir un revenu descent.Mais à mon décès, si j'ai des biens, l'organisme qui m'aura payer l'aspa, se remboursera en vendant mes biens.Ce qui m'inquiète, c'est que ma femme qui a des biens de son coté se méfie.Nous sommes mariés avec un contrat de séparation de biens, et je voulais savoir si les biens de ma femme sont susceptibles d'ètre pris pour servir de remboursement de ce que j'aurai touché durant le temps de ma retraite.Les biens qui appartiennent en propre à ma femme sont-ils protégés?Quelle position dois-je adopter?Merci de m'apporter une réponse?
J'ai bientot l'age de la retraite, et après avoir rempli les papiers il s'avère que je ne toucherai pas grand chose vu que j'ai très peu cotisé.On me propose de faire une demande d'allocation appelée ASPA.Ma femme plus jeune, travaille et a un petit salaire, ce qui fait que notre revenu mensuel pour nous trois(nous avons une fille de 16 ans)avec ce que je toucherai comme retraite, sera de l'ordre de 800 €.On me conseille de faire une demande de l'ASPA, pour avoir un revenu descent.Mais à mon décès, si j'ai des biens, l'organisme qui m'aura payer l'aspa, se remboursera en vendant mes biens.Ce qui m'inquiète, c'est que ma femme qui a des biens de son coté se méfie.Nous sommes mariés avec un contrat de séparation de biens, et je voulais savoir si les biens de ma femme sont susceptibles d'ètre pris pour servir de remboursement de ce que j'aurai touché durant le temps de ma retraite.Les biens qui appartiennent en propre à ma femme sont-ils protégés?Quelle position dois-je adopter?Merci de m'apporter une réponse?
1 réponse
Bonjour,
L'article D 815-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la récupération de l'ASPA ne peut se faire que sur une part de la succession supérieure à un plafond qui depuis le 1er janvier 2006 est a 39 000 euros.
La circulaire Cnav 2011/30 du 14/04/2011 prévoit un montant maximum annuel à récupérer sur la succession.
Depuis le 01 04 2011, ce montant est de 5.658,86 € pour une allocation et
7.684,34 € pour deux allocations.
Si tu es le seul prestataire de cet allocation dans ton ménage , la récupération se fera donc uniquement sur TA succession, uniquement sur la part supérieure
à 39 000 euros, et ne pourra être supérieure a 5.658,86 € pour chaque année ou tu auras perçu l'ASPA
J'espère que je suis clair, parce que c'est effectivement pas facile ....
Cordialement
Manu
L'article D 815-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la récupération de l'ASPA ne peut se faire que sur une part de la succession supérieure à un plafond qui depuis le 1er janvier 2006 est a 39 000 euros.
La circulaire Cnav 2011/30 du 14/04/2011 prévoit un montant maximum annuel à récupérer sur la succession.
Depuis le 01 04 2011, ce montant est de 5.658,86 € pour une allocation et
7.684,34 € pour deux allocations.
Si tu es le seul prestataire de cet allocation dans ton ménage , la récupération se fera donc uniquement sur TA succession, uniquement sur la part supérieure
à 39 000 euros, et ne pourra être supérieure a 5.658,86 € pour chaque année ou tu auras perçu l'ASPA
J'espère que je suis clair, parce que c'est effectivement pas facile ....
Cordialement
Manu
La législation juridique et financière évolue en permanence...