Résiliation IFSA
liloutch57
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
voila comme beaucoup de personne , je me suis engagée dans la formation par correspondance IFSA en Juin 2010.
Depuis ce jour je n'ai fais que deux devoirs, mais entre temps mes parents qui finançaient la formation on divorcer et ne peuvent plus payer . de plus j'ai du déménager et je suis tomber enceinte!!!
Je leur ai envoyer un courrier avec AR le 18/07/2011. en écrivant :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que suite au divorce de mes parents, qui finançaient ma formation, et à la naissance de ma fille je suis dans l'incapacité de poursuivre le financement de cette formation.
Par conséquent je souhaite mettre un terme à mon contrat ASA option EQUIN Réf élève : 71270.
Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire concernant cette résiliation et de me confirmer la résiliation par retour de ce courrier
Je vous remercie de votre compréhension et vous adresse mes sincères salutations.
( je leur ai joint avec le courrier , la photocopie du jugement du divorce et une lettre fait main de ma mère qui leur dit que c'est elle qui paye la formation, le problème c'est que il préleve sur mon compte et elle qui me fait le virement!)
Il m'ont répondu le 9/08
Mademoiselle,
je fais suite au courrier que vous m'avez adressé concernant votre demande de résiliation du contrat ASA option équin que vous nous avez retourné le 3/6/2010.
l'article 9 de la loi du 12 juillet 1971 sur l'enseignement a distance, repris à l'article L444-8 du code de l'éducation, prévoit la possibilité de résiliation unilatérale du contrat par l'élève, uniquement pendant les 3 premiers mois suivant sa date d'entrée en vigueur.
Ce délai étant largement dépasse je ne peux donc prendre en considération votre demande de résiliation et vous devez donc vous acquitter des mensualités restant à payer.
De plus, après examen de votre dossier, il s'avère que les prélèvement sont effectués sur votre compte et non sur celui de votre mère.
je tiens cependant a vous rappeler que vous disposer de 3 ans pour adresser tout vos devoirs a la correction et mener a terme votre formation.
je compte sur vous pour régulariser votre situation comptable
et vous prie d'agréer l'expression de mes sincères salutations.
QUE PUIS JE FAIRE ???.
Cordialement
voila comme beaucoup de personne , je me suis engagée dans la formation par correspondance IFSA en Juin 2010.
Depuis ce jour je n'ai fais que deux devoirs, mais entre temps mes parents qui finançaient la formation on divorcer et ne peuvent plus payer . de plus j'ai du déménager et je suis tomber enceinte!!!
Je leur ai envoyer un courrier avec AR le 18/07/2011. en écrivant :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que suite au divorce de mes parents, qui finançaient ma formation, et à la naissance de ma fille je suis dans l'incapacité de poursuivre le financement de cette formation.
Par conséquent je souhaite mettre un terme à mon contrat ASA option EQUIN Réf élève : 71270.
Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire concernant cette résiliation et de me confirmer la résiliation par retour de ce courrier
Je vous remercie de votre compréhension et vous adresse mes sincères salutations.
( je leur ai joint avec le courrier , la photocopie du jugement du divorce et une lettre fait main de ma mère qui leur dit que c'est elle qui paye la formation, le problème c'est que il préleve sur mon compte et elle qui me fait le virement!)
Il m'ont répondu le 9/08
Mademoiselle,
je fais suite au courrier que vous m'avez adressé concernant votre demande de résiliation du contrat ASA option équin que vous nous avez retourné le 3/6/2010.
l'article 9 de la loi du 12 juillet 1971 sur l'enseignement a distance, repris à l'article L444-8 du code de l'éducation, prévoit la possibilité de résiliation unilatérale du contrat par l'élève, uniquement pendant les 3 premiers mois suivant sa date d'entrée en vigueur.
Ce délai étant largement dépasse je ne peux donc prendre en considération votre demande de résiliation et vous devez donc vous acquitter des mensualités restant à payer.
De plus, après examen de votre dossier, il s'avère que les prélèvement sont effectués sur votre compte et non sur celui de votre mère.
je tiens cependant a vous rappeler que vous disposer de 3 ans pour adresser tout vos devoirs a la correction et mener a terme votre formation.
je compte sur vous pour régulariser votre situation comptable
et vous prie d'agréer l'expression de mes sincères salutations.
QUE PUIS JE FAIRE ???.
Cordialement
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5 réponses
Bonsoir liloutch57 ,
Comme il n'est pas trop tard, je vous invite a consulter, sur www.clauses-abusives.fr la recommandation 91-01 relative aux etablissements d'enseignement.
En lisant, vous y trouverez de quoi justifier votre demande.
Par ailleurs, si vous vous donnez la peine de lire l'article du code de l'education dont ils vous ont fait mention, il me semble me souvenir qu'il y a un paragraphe qui traite de cas de force majeure, tout pres de l'article L444-8.
Bonne lecture et bonne soirée.
Comme il n'est pas trop tard, je vous invite a consulter, sur www.clauses-abusives.fr la recommandation 91-01 relative aux etablissements d'enseignement.
En lisant, vous y trouverez de quoi justifier votre demande.
Par ailleurs, si vous vous donnez la peine de lire l'article du code de l'education dont ils vous ont fait mention, il me semble me souvenir qu'il y a un paragraphe qui traite de cas de force majeure, tout pres de l'article L444-8.
Bonne lecture et bonne soirée.
Bonjour..
Les Articles (Enseignement Privé..) sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2011-08-23/
L'IFSA a omis de citer un des paragraphes du L 444-8:
...............................................
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité................................................
Reste à s'accorder sur la signification des termes 'cas fortuit' et 'force majeure'...
Décidemment que de problèmes avec les Ecoles Privées d'Enseignement à distance..
A+
Les Articles (Enseignement Privé..) sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2011-08-23/
L'IFSA a omis de citer un des paragraphes du L 444-8:
...............................................
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité................................................
Reste à s'accorder sur la signification des termes 'cas fortuit' et 'force majeure'...
Décidemment que de problèmes avec les Ecoles Privées d'Enseignement à distance..
A+
voici le courrier que je leur est fait:
Madame, Monsieur,
Par la présente, je fais suite à votre courrier du 09/08/2011 et vous demande de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation du contrat d'enseignement à l'étude : ASA option Equine.
Tout d'abord, votre position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de vos contrats compte tenue de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un" motif sérieux et légitime".
Par ailleurs, selon l'article L.444-8 du Code de l'éducation ; il est dit : « Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité».
Enfin, je vous demande de me confirmer ma résiliation en application de cette recommandation.
A défaut, je m'adresserai à la répression des fraudes pour porter plainte.
Veuillez agréer Madame, Monsieur l'expression de mes sincères salutations.
QUAND PENSEZ VOUS?
Madame, Monsieur,
Par la présente, je fais suite à votre courrier du 09/08/2011 et vous demande de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation du contrat d'enseignement à l'étude : ASA option Equine.
Tout d'abord, votre position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de vos contrats compte tenue de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un" motif sérieux et légitime".
Par ailleurs, selon l'article L.444-8 du Code de l'éducation ; il est dit : « Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité».
Enfin, je vous demande de me confirmer ma résiliation en application de cette recommandation.
A défaut, je m'adresserai à la répression des fraudes pour porter plainte.
Veuillez agréer Madame, Monsieur l'expression de mes sincères salutations.
QUAND PENSEZ VOUS?
Bonjour..
1- Le passage concernant 'la force majeure' n'est pas très clair.. Peut être faudrait-iil le reformuler ?
2- Avant de faire opposition aux prélèvements il faudrait vérifier que le cas de double 'force majeure' est bien reçevable car l'Ecole pourrait aller devant la Justice (Mieux vaut alors avoir des billes..). Il faudra faire une 'révocation' (Définitive..) sur l'autorisation de prélèvement
Vois en 1er avec la DGCCRF et également au
Un cas de jurisprudence (Là il s'agit de 'maladie'..) :
http://lexinter.net/JPTXT3/maladie_irresistible_et_force_majeure.htm
Fais des recherches avec comme mot clé 'jurisprudence force majeure'..
Sonne le 3339 'Consommation', sait on jamais..
Comme dit plus haut l'interprétation de 'force majeure' ou de 'motif sérieux et légitime' est toujours susceptible d'être contesté par la partie adverse..
De plus tu peux avancer que ton compte était alimenté par tes parents (Si c'était le cas..) et obtenir une attestation de ceux ci précisant qu'avec leur divorce les frais ont augmentés (2 loyers, 2 X charges etc..) et qu'ils ne peuvent plus assumer ta formation. Utiliser le CERFA https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do ça fait 'pro'!!!
A+
1- Le passage concernant 'la force majeure' n'est pas très clair.. Peut être faudrait-iil le reformuler ?
2- Avant de faire opposition aux prélèvements il faudrait vérifier que le cas de double 'force majeure' est bien reçevable car l'Ecole pourrait aller devant la Justice (Mieux vaut alors avoir des billes..). Il faudra faire une 'révocation' (Définitive..) sur l'autorisation de prélèvement
Vois en 1er avec la DGCCRF et également au
Un cas de jurisprudence (Là il s'agit de 'maladie'..) :
http://lexinter.net/JPTXT3/maladie_irresistible_et_force_majeure.htm
Fais des recherches avec comme mot clé 'jurisprudence force majeure'..
Sonne le 3339 'Consommation', sait on jamais..
Comme dit plus haut l'interprétation de 'force majeure' ou de 'motif sérieux et légitime' est toujours susceptible d'être contesté par la partie adverse..
De plus tu peux avancer que ton compte était alimenté par tes parents (Si c'était le cas..) et obtenir une attestation de ceux ci précisant qu'avec leur divorce les frais ont augmentés (2 loyers, 2 X charges etc..) et qu'ils ne peuvent plus assumer ta formation. Utiliser le CERFA https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do ça fait 'pro'!!!
A+
Bonsoir, alors voila j'ai fais quelques recherches sur ce que vous m'avez dit, j'ai trouver une définition de force majeure qui dit : Cas de force majeure : événement qu'on ne peut éviter et dont on n'est pas responsable donc le divorce de mes parent peut il etre considéré comme cas de force majeure?
bonjour alors voici la réponse a mon courrier:recu le 6/9/2011
Mademoiselle,
je fais suite au courrier que vous m'avez adressé, concernant votre demande de résiliation du contrat d'enseignement à l'étude ASA 1 Option Equine que vous nous aviez retourné le 3/6/2010.
Votre demande étant en cours d'étude auprès de ma Direction, je vous tiendrais informé de sa décision sous une quinzaine de jours.
Restant à votre disposition , veuillez agréer, Mademoiselle, l'expression de mes sincères salutations.
Mademoiselle,
je fais suite au courrier que vous m'avez adressé, concernant votre demande de résiliation du contrat d'enseignement à l'étude ASA 1 Option Equine que vous nous aviez retourné le 3/6/2010.
Votre demande étant en cours d'étude auprès de ma Direction, je vous tiendrais informé de sa décision sous une quinzaine de jours.
Restant à votre disposition , veuillez agréer, Mademoiselle, l'expression de mes sincères salutations.
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