Départ d'une location sans mention de préavis
louloutes66
-
Arenablack Messages postés 916 Statut Membre -
Arenablack Messages postés 916 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir quand on part d'une location et que rien n'est stipuler dans le bail et l'état des lieux au sujet du préavis, doit-on avoir trois mois de préavis quand même à verser au propriétaire??? Merci pour le tuyau d'avance
je voudrais savoir quand on part d'une location et que rien n'est stipuler dans le bail et l'état des lieux au sujet du préavis, doit-on avoir trois mois de préavis quand même à verser au propriétaire??? Merci pour le tuyau d'avance
A voir également:
- Départ d'une location sans mention de préavis
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis est de 3 mois à compter de la réception du courrier de préavis de départ adressé à ton propriétaire en recommandé avec A/R.
Sache que, entre ton préavis et ton départ effectif, tu dois rendre possible la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, le propriétaire ne peut pas t'imposer des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables. Il ne peut non plus pas t'obliger à lui confier tes clés pour des visites en ton absence.
Sache que, entre ton préavis et ton départ effectif, tu dois rendre possible la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, le propriétaire ne peut pas t'imposer des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables. Il ne peut non plus pas t'obliger à lui confier tes clés pour des visites en ton absence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...