Départ d'une location sans mention de préavis
louloutes66
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22 août 2011 à 22:48
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 22 août 2011 à 23:19
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Arenablack
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22 août 2011 à 23:19
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Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis est de 3 mois à compter de la réception du courrier de préavis de départ adressé à ton propriétaire en recommandé avec A/R.
Sache que, entre ton préavis et ton départ effectif, tu dois rendre possible la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, le propriétaire ne peut pas t'imposer des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables. Il ne peut non plus pas t'obliger à lui confier tes clés pour des visites en ton absence.
Sache que, entre ton préavis et ton départ effectif, tu dois rendre possible la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, le propriétaire ne peut pas t'imposer des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables. Il ne peut non plus pas t'obliger à lui confier tes clés pour des visites en ton absence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...