Il dit vendre, hors il reloue
dedel
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Fowl -
Fowl -
Bonjour,
j'etai en location et le propriétaire, nous a demandé de partir avant le 31juillet fin du bail pour vente de la maison. Hors celle ci est de nouveau occupée a titre locatif. En a t'il le droit? merci d'avance pour vos réponses
j'etai en location et le propriétaire, nous a demandé de partir avant le 31juillet fin du bail pour vente de la maison. Hors celle ci est de nouveau occupée a titre locatif. En a t'il le droit? merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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Et Non, sauf si c'est loué à un membre de sa famille, enfants ou conjoint.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 :
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815
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La législation juridique et financière évolue en permanence...