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Il dit vendre, hors il reloue

dedel - Modifié par micheld33 le 23/08/2011 à 10:54
 Fowl - 22 août 2011 à 17:51
Bonjour,
j'etai en location et le propriétaire, nous a demandé de partir avant le 31juillet fin du bail pour vente de la maison. Hors celle ci est de nouveau occupée a titre locatif. En a t'il le droit? merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fowl
Modifié par Fowl le 22/08/2011 à 17:53
Et Non, sauf si c'est loué à un membre de sa famille, enfants ou conjoint.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 15 :

(Sélectionnez, copiez et Collez l'intégralité du lien dans votre Navigateur Internet)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815


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