Villa construite sans permis
Résolu
bruno07
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La maison de Martine -
La maison de Martine -
Bonjour,
Mon voisin a construit sa maison sans permis de construire en 1980 et je voudrais savoir si il y a prescription.
Cordialement
Mon voisin a construit sa maison sans permis de construire en 1980 et je voudrais savoir si il y a prescription.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble que les tiers, (voisins) ont un recours à compter de la publication du permis de construire, maintenant après 31 ans....
Il faudrait savoir, si cela cause un préjudice aux voisins