Villa construite sans permis

Résolu
bruno07 -  
Bonjour,
Mon voisin a construit sa maison sans permis de construire en 1980 et je voudrais savoir si il y a prescription.
Cordialement

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    En quoi est-ce un problème que la maison soit construite sans permis ?
    0
    1. La maison de Martine
      Bonsoir,

      Il me semble que les tiers, (voisins) ont un recours à compter de la publication du permis de construire, maintenant après 31 ans....
      Il faudrait savoir, si cela cause un préjudice aux voisins
      0

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