Villa construite sans permis
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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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22 août 2011 à 21:13
22 août 2011 à 21:13
Bonjour
En quoi est-ce un problème que la maison soit construite sans permis ?
En quoi est-ce un problème que la maison soit construite sans permis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2011 à 21:49
Il me semble que les tiers, (voisins) ont un recours à compter de la publication du permis de construire, maintenant après 31 ans....
Il faudrait savoir, si cela cause un préjudice aux voisins